Posté le Le 19/11/2022 à 10:12
Bonjour,
Voici ma question:
Est-il légal, dans un contrat d'achat en vente à domicile (ici l'achat et la pose d'une pompe à chaleur, qu'une société coche pour un client une case stipulant:
"la conclusion du contrat autorise la société (celle qui établie le contrat) à réceptionner le matériel mentionné sur le contrat d'achat dans ses locaux, qui interviendra 24h après la conclusion du contrat"
L'article L221-18 du code de la consommation alinéa 2 ne dit-il pas que la réception doit se faire chez le client ou chez un tiers (donc autre que la société)?
Selon vous, est-ce une pratique abusive?
Merci aux personnes qui pourront m'aider.
Bonne journée
Posté le Le 19/11/2022 à 11:44
Bonjour
L'article cité n'a absolument rien à voir avec le fait de se faire livrer le produit dans un lien ou un autre .
Il concerne le droit de rétractation et le cadre légal de celui ci .
Donc bien évidemment qu'une société peut se faire livrer le produit qu'elle a commandé pour vous , pour pouvoir vous l'installer sans que ce soit abusif ...