Créance et délai de prescription

Bonjour,

Je souhaitais avoir un renseignement sur les délais de prescription pour les factures.

J'ai été contacté par des huissiers pour une créance datant de 2016 suite à un non-paiement.

Cependant, je me posais des questions sur la légalité de cette demande : après plusieurs recherches il semblerait qu'il existe un délai de prescription de 5ans pour ce type de cas.

Je souhaiterais donc avoir votre avis et vos conseils sur ce cas :
Est-ce que cette dette est prescrite du fait de son ancienneté ? (J'avais oublié qu'elle existait depuis le temps)

Merci d'avance pour votre aide

bonjour,

dans votre cas, il ne s'agit pas de créance mais de dette.
il existe effectivment un délai de prescription qui peut varier, sachant qu'un délai peut toujours être interrompu ou suspendu.

dmandez à l'huisiser s'il possède un titre exécutoire.

à défaut de titre exécutoire, il est probable que votre dette soit prescrite.

avez-vous changé d'adresse depuis 2016 ?

salutations

Merci beaucoup pour votre réponse,

Je viens de faire la demande à l'huissier, je vous transmettrais les informations une fois en ma possession,

Pour le changement d'adresse, il semblerait que j'aie changé 4 fois depuis l'événement (Sur le document fournis est signalé une adresse à laquelle je n'habitais déjà plus au moment de la création de la dette... Cette adresse date de 2012)

Cordialement

si vous n'avez pas signalé votre changement d'adresse à votre créancier, celui-ci a continué à envoyer ses courriers à votre dernière adresse qu'il connaissait.
cela peut expliquer que vous n'ayez reçu aucune relance depuis 2016.

Merci pour votre réponse,

Ce qui est étrange, c'est que le site sur lequel la dette a apparemment été créée, a une autre adresse à sa disposition, qui était la bonne au moment de l'achat.

De plus, lors du changement d'adresse, je laisse toujours une redirection pendant une période de 3 mois...

Je trouve cela bizarre de n'avoir eu aucune demande depuis ce temps.

Enfin, le mail utilisé lors de l'achat est toujours valide, ce n'est pas ce biais qu'ils (le cabinet) m'ont contacté.

N'aurais-je pas dû recevoir des relances par mails aussi ?

Cordialement

pour être valable juridiquement une relance pour le recouvrement d'une dette se fait par LRAR ou par passage de l'huissier à l'adresse du débiteur.

ce genre de relance ne se fait pas par mail.

Merci (encore) pour votre retour,

D'accord, en même temps ça semble logique,

Je n'ai rien reçu sur mon ancienne adresse non plus,
Vraiment bizarre...

Bon en tout cas j'attends la réponse du cabinet pour savoir ce qu'il en est au sujet du titre exécutoire,

Je reviens vers vous dès que j'ai l'information,

Merci pour votre aide,

Cordialement

Bonjour,

Je reviens vers vous suite à la réception de la réponse du cabinet.

Selon eux, ils n'ont aucun document car il s'agit encore d'un recouvrement à l'amiable.

De plus, j'ai reçu un second mail, quelques minutes après, m'indiquant qu'une réduction de cette dette était possible.

Selon vous, n'y a-t-il pas quelque chose d'étrange à proposer une réduction sur une dette qui devrait être due ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement

bonjour

Isernon vous a bien conseillé

sans titre exécutoire la forclusion de 2 ans s'applique (donc plus d'action en justice depuis 2018)

ces agences de recouvrement (ou certains huissiers) rachètent les créances par lot et peuvent baisser la créance lorsqu'un débiteur donne son accord pour payer

De plus les intérêts sont prescrits après 5 ans

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Modérateur

Merci beaucoup pour votre réponse,

Je ne connaissais pas ce principe de rachat de dette, ce qui explique en effet leur envie de baisser la dette afin que je la paye sans trop me poser de question.

Puis-je donc laisser couler et ne plus répondre ?

Ou vaut-il mieux que je leur notifie le fait que je ne paierais pas la dette concernée ?

Merci d'avance,

Cordialement

Vous ne répondez plus

Vous allez recevoir des rappels par courrier ou par téléphone (vous notez toutes les dates) puis vous faites une LRAR menaçant de déposer plainte pour harcèlement

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Modérateur

Merci pour votre réponse,

Très bien c'est noté, je commence de ce pas à prendre en note leurs différentes demandes de contact.

Merci beaucoup pour votre aide sur ce sujet !!

Bonne continuation :)