Demande restitution du code d'installation du matériel d'alarme
> Consommation > Achat/vente
Posté le Le 27/04/2015 à 16:57
Bonjour
J'ai acheté du matériel d'alarme (Central + accessoires) à une société de surveillance. Au terme du contrat, je ne le renouvelle plus. Il est à souligner que ce matériel a été VENDU par cette société mais PAS louer.
Voici ma question :
Le vendeur est il obligé par la loi de me restituer le Code Installation ?
Si oui, par quel article de loi ?
(Sans ce code, je ne peux pas utiliser ce matériel payé 700 € à partir du moment où je ne renouvelle plus le contrat de surveillance)
Merci pour votre aide
Ian
J'ai acheté du matériel d'alarme (Central + accessoires) à une société de surveillance. Au terme du contrat, je ne le renouvelle plus. Il est à souligner que ce matériel a été VENDU par cette société mais PAS louer.
Voici ma question :
Le vendeur est il obligé par la loi de me restituer le Code Installation ?
Si oui, par quel article de loi ?
(Sans ce code, je ne peux pas utiliser ce matériel payé 700 € à partir du moment où je ne renouvelle plus le contrat de surveillance)
Merci pour votre aide
Ian
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