Résiliation forcée Abonnement + prestations

Bonjour,

je m'étais inscrit ( et abonné ) récemment sur une plateforme de vente de contenu digital.

Il y a peu de temps,
j'ai passé une commande, mais lorsque j'ai reçu le contenu,
il ne correspondait pas à la description qui en était faite.

J'ai donc entamé des litiges auprès de PayPal ( site / mode de règlement que j'ai utilisé pour régler mes commandes ),
car le vendeur refusait de procéder à l'échange / remboursement des commandes malgré une violation claire de l'article L217-4 du code de la consommation.

Sur un total de 3 commandes ( 2 achats + 1 abonnement ),
j'ai d'ores et déjà reçu un premier remboursement via Paypal ( 1 achat ),
ce qui me laisse pour l'instant avec 1 achat et 1 abonnement pas encore remboursés.

Concernant le deuxième achat, PayPal m'a répondu qu'ils ne pouvaient pas procéder au remboursement car la commande n'était pas éligible à la protection des achats,
j'ai doncé lancé un litige directement auprès de ma banque pour le même motif ( Bien reçu non conforme ).

Je précise que mon compte a été clôturé par le site en question après que j'ai tenté de résoudre à l'amiable le problème, ce qui fait que je n'ai plus accès au contenu que j'ai payé ( contenu disponible uniquement via accès sur le site du vendeur ).

Concernant l'abonnement ( qui devait se terminer au 31/06/2023 ),
je souhaiterais savoir quel article de loi je peux invoquer,
j'ai cité l'article 1217 et 1231-1 du code civil,
mais ayant souscrit un abonnement, et en n'ayant pas signé de contrat,
je ne suis pas sur que ces textes de loi s'appliquent.

Merci par avance,
excellente journée

Bonjour,

Concernant la définition des contrats

Vous avez souscrit à un abonnement qui doit être soumis à des conditions générales, dans tous les cas que cela ait appellation ou non de contrat, l'article 1105 du Code Civil dispose que "Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre." en l'espèce votre abonnement est régit par les règles du Code Civil sauf si des dispositions spéciales y dérogent (des articles du Code de la consommation par exemple).

Par ailleurs, l'article 1109 du même code dispose que "Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.", en l'espèce, même si vous n'avez pas signé de contrat, vous avez accepté de manière explicite l'offre qui vous a été faite en souscrivant en ligne conduisant à la conclusion d'un contrat.

Concernant la réception non conforme
Vous avez conclu en achetant ces biens un contrat de vente, selon l'article 1603 du Code Civil : "Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend". En l'espèce si vous recevez un produit non conforme vous pouvez annuler la vente entachée d'un erreur sur les qualités essentielles de la prestation (article 1133 du Code Civil). Cette nullité est relative et peut s'exercer dans un délai de 5 ans, le contrat est anéanti et le vendeur devra vous rembourser l'ensemble des frais engagés et payés.

Concernant l'inexécution du contrat
Vous invoquez, les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil concernant l'abonnement. De quel abonnement s'agit-il ? En tout état de cause vous pouvez invoquer une inexécution sans problème si celle-ci est caractérisée : il s'agit d'un contrat.

Cdlt

__________________________
----
Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire