Cher monsieur,
Citation :
A partir de combien de temps, environ, juge-t-on un délai abusif ?
Comme je vous l'ai dit, c'est du cas par cas. Cela dépend en réalité des arguments présentés par ASUS. S'il s'avère que la panne était effectivement importante, et qu'ils ont fait de leur possible pour procéder aux réparations dans un délai raisonnable, le délai ne sera pas considéré comme abusif. N'étant pas un professionnel de l'informatique et ne connaissant pas non plus la panne exacte dont souffre votre appareil, je n'ai aucun moyen de connaitre précisément le délai.
Citation :
Pourriez vous, s'il vous plaît, m'indiquer les articles de loi se rapportant au manquement à l'obligation légale de garantie.
Je vous les ait cité. C'est l'article 1147 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Et les articles 1642 et suivant du Code civil:
Citation :
Article 1642 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
Article 1643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3 JORF 18 février 2005
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Citation :
En outre qui dois-je menacer de ces poursuites, le vendeur ou le fabricant chargé du SAV. Il me semblait que seul le vendeur est attaquable sur la base des vices cachés.
Plutôt que le recours pour vices cachés, n'ai-je pas plutôt intérêt à faire valoir la garantie légale de conformité au vu des délais imposé par la réparation du PC (plus d'un mois maintenant).
Si vous pouvez tout à fait mais dans votre cas, la garantie légale de conformité produit les mêmes effets que la garantie des vices cachés, ou encore la garantie contractuelle de réparation.
C'est bien le vendeur qui est responsable, charge à lui de se retourner contre ASUS. Mais il est également possible d'agir directement contre Asus par le biais d'une action directe, consacrée par la jurisprudence de la première chambre civile du 9 Octobre 1979.
En pratique, il est toujours bon d'agir directement contre les deux.
Citation :
Enfin, comment prouver les vis cachés ou le défaut de conformité alors que je ne dispose plus de l'ordinateur. Les deux retours au SAV et la commande de pièce par les services d'ASUS sont-ils des preuves suffisantes.
Oui, tout à fait, cela est suffisant.
Très cordialement.