Délais de prescription de facture dans contrat de consommation

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Posté le Le 20/01/2013 à 03:26
Concernant les délais de prescription de facture, la réglement a apparemment changé depuis juin 2008.
Ma question est la suivante:
j'ai fait construire ma maison par un professionnel. j'ai receptionné cette dernière en décembre 2006 , après versement des 5 derniers 5%.
En mars 2009, je reçois directement une facture d'un cabinet de recouvrement (sans courier préalable du constructeur) concernant une facture pour l'achat de carrelage et sa pose (effectuée avant reception de la maison.
Cette facture concerne un avenant (N°3 sur 4, que je n'ai jamais reçu (et donc signé).
Après renseignements auprès de conseillers juridiques, j'ai différents "sons de cloche" concernant le délai de prescription, certains me disent que je dois payer d'autres pas.
Est-ce que l'article L137-2 du code de la consommation (délai de prescription de 2 ans), s'applique dans ce cas?

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Posté le Le 20/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

L'article auquel vous faites référence ne peut s'appliquer puisqu'il résulte d'une loi de juin 2008 et les lois ne sont pas rétroactives.
De plus, la personne qui vous réclame cette somme est un sous traitant.
Ce sous traitant doit au prélable pourver qu'il avait bien un contrat profesisonnel avec votre constructeur et que ce drnier ne l'a pas payé.
La seule fourniture de la facture ne suffit pas. Le sous traitant doit prouver qu'il avait un contrat avec l'entrepreneur principal et doit prouver qu'il n'a pas été payé par l'entepeurneur prinicpal.
En effet, il se tourne sans doute vers vous car le constructeur ne l'a pas payé.
Le délai de prescription est de 10 ans et vous vous disposez à compter de votre dernier paiement à voter constructeur d'une délai de prescription de 5 ans pour lui demander le remboursement de cette somme que vous avez payé à sa place.

Cordialement

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