Prescription responsabilité produit defectueux

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Posté le Le 28/08/2013 à 05:25

Bonjour

Cas: un fabricant découvre 10 après mise en circulation que le produit qu'il vend est défectueux (pour une faible probabilité des fabrications mais la defectuosité est grave (risque d'explosion))

Question : notre responsabilité, nous en tant que distributeur de ce produits (vendu à l'époque mais plus depuis x années); y-a-til prescription car la mise en circulation est > 10ans, ou, la faute du fabriquant (à qualifier qu'entend on par faute ? ) fait tomber la prescription. En parallèle, la responsabilité civile étant de 30 ans, je ne suis pas clair entre les 10 ans de responsabilité commerciale et les 30 ans civil ?

Merci d'avance; à votre disposition pour davantage de renseignements

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Posté le Le 28/08/2013 à 05:25

Cher monsieur,

Citation :

notre responsabilité, nous en tant que distributeur de ce produits (vendu à l'époque mais plus depuis x années); y-a-til prescription car la mise en circulation est > 10ans, ou, la faute du fabriquant (à qualifier qu'entend on par faute ? ) fait tomber la prescription. En parallèle, la responsabilité civile étant de 30 ans, je ne suis pas clair entre les 10 ans de responsabilité commerciale et les 30 ans civil ?

Nul besoin de s'intéresser à la prescription.

Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, seul le producteur est civilement responsable des dommages causés par son produit.

Citation :
Le vendeur n'est pas responsable conformément à l'article 1386-1 du Code civil qui dispose que:
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Le vendeur n'est donc pas responsable. IL ne l'est que lorsque le fabricant n'est pas connu et ne peut être identifié.

Article 1386-7 du Code civil:

Citation :

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

Très cordialement.

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Posté le Le 28/08/2013 à 05:25

Bonjour

merci pour votre réponse claire; pour ma curiosité quand même, y-a-t-il pour le fabricant une prescription de 10 ans quand même

Cordialement

Visiteur (voir ses messages)

Posté le Le 28/08/2013 à 05:25

Cher monsieur,

Citation :
y-a-t-il pour le fabricant une prescription de 10 ans quand même

Non, c'est bien la prescription de 30 ans puisque dans le cas présent, l'action est ouverte au consommateur qui a subi un préjudice: Le consommateur n'est pas soumis à la prescription commerciale.

MAIS la prescription a été bouleversée par la loi du 17 juin 2008 qui a ramené la prescription civile (ainsi que la prescription commerciale d'ailleurs) à 5 ans.

Ce délai commençant à courir à compter de la nouvelle loi, à partir du 17 juin 2013, le fabricant ne pourra absolument plus être inquiété.

Très cordialement.

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Posté le Le 28/08/2013 à 05:25

Merci beaucoup
bonne journée

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