Prescription d'une facture

Bonjour à tous,

J'ai lu que normalement, une facture est prescrite entre un professionnel et un particulier après 2 ans. Mais est-ce automatiquement le cas ?

Je vous explique :
Lors de la construction de ma maison, j'ai un chauffagiste qui est intervenu pour l'installation de la pompe à chaleur, chauffage au sol et ballon d'eau chaude.
Le devis est de 23 523,04€

Il me demande de payer un acompte pour débuter les travaux.
Je fais un chèque de 15 000€ le 08/08/2019 et le chèque est encaissé.

A la fin des travaux, le 21/11/2019 je reçois la facture de 23 523.04€ pour payer le reste. J'envoi donc un chèque de la différence soit 8523.04€ en décembre 2019.

En janvier 2023 ! Je reçois un appel du chauffagiste, qui me dit que le comptable ne s'en sort pas et qu'il manque un paiement et doute d'avoir reçu et/ou encaissé le chèque de 8523.04€.

Effectivement, après vérification à ma banque, ce chèque n'a pas été débité et le chauffagiste n'en trouve pas la trace.

De mon côté je n'ai pas fait attention, j'ai débloqué le reste du crédit à cette période et eu bcp de mouvement bancaire dû à la fin de la construction et le paiement de nombreuses factures.

Maintenant le chauffagiste me dit que je dois payer ces 8523.04€ ... mais y'a t-il prescription ?

Merci par avance de vos retours,
Bonne journée,

bonjour,

le chèque de décembre 2019 n'est plus valable et ne peut plus être encaissé.

Selon l’article L218-2 du Code de la consommation,l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans..

le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date de l'établissement de la facture selon un arrêt de la cour de cassation de 2015 (pourvoi 14-10.908).

juridiquement l'artisan ne peut plus vous réclamer le paiement de cette facture puisqu'il y a prescription.

j'espère que votre artisan a changé de comptable.

salutations

p.s. 21 novembre 2019 ou décembre 2019, ne change rien, le chèque est périmé