Prescription suite à paiement CB non débité

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Posté le Le 19/10/2017 à 01:18
Bonjour,

Il y a environ deux mois, j'ai consommé pour 55€ dans la voiture bar d'un Eurostar entre Paris et Londres (règlement par carte bancaire) et à ce jour, cette somme n'a toujours pas été débitée de mon compte bancaire.

Ma question : Lorsqu'un "prélèvement" ou "débit" est oublié après un échange commercial, combien de temps dispose l'entreprise pour réclamer son dû? En d'autres termes, passé quel délai puis-je légalement considérer que je ne suis plus redevable de cette dette de 55€?

Merci pour votre aide

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Posté le Le 19/10/2017 à 08:22
Bonjour,
La prescription en la matière est de 2 ans.

Code de la consommation :
Citation :
Article L218-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


__________________________
Superviseur

Posté le Le 20/10/2017 à 06:20
Merci :)

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