Reprise véhicule suite défaut après livraison
> Consommation > Achat/vente
Posté le Le 22/09/2023 à 15:42
Bonjour
Actuellement, je suis en litige avec une concession où j ai acheté un véhicule neuf en juillet 2022.
Plusieurs défauts sont apparus après la livraison dont un qui ne peut être réparé.
Ils vont me faire une offre de reprise de véhicule mais je voulais savoir dans le cadre de la garantie conformité, quels sont mes droits pour la reprise du véhicule ? Perte financière ?
Merci pour votre aide
Actuellement, je suis en litige avec une concession où j ai acheté un véhicule neuf en juillet 2022.
Plusieurs défauts sont apparus après la livraison dont un qui ne peut être réparé.
Ils vont me faire une offre de reprise de véhicule mais je voulais savoir dans le cadre de la garantie conformité, quels sont mes droits pour la reprise du véhicule ? Perte financière ?
Merci pour votre aide
Posté le Le 23/09/2023 à 15:41
Bonjour,
de l'utilité de lecture du code de la consommation
art.L217-8 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/2022-01-01
et surtout le 217-12
de l'utilité de lecture du code de la consommation
art.L217-8 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/2022-01-01
et surtout le 217-12
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