Delai de retractation séjour de vacance sur internet

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Posté le Le 24/02/2014 à 05:25
Madame monsieur, nous avons reserve par internet un sejour de vacances pour fevrier 2010 ; mais apres avoir consulte quelques forums , il s'avere que ce sejour risque de ne pas nous convenir. nous aimerions savoir si nous pouvons annuler et faire jouer un droit de retractation. nous avons deja verse un accompte par l'intermediaire du site du voyagiste. Merci pour votre reponse; agreez nos salutations les meilleures.

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Posté le Le 24/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
madame monsieur, nous avons reserve par internet un sejour de vacances pour fevrier 2010 ; mais apres avoir consulte quelques forums , il s'avere que ce sejour risque de ne pas nous convenir. nous aimerions savoir si nous pouvons annuler et faire jouer un droit de retractation. nous avons deja verse un accompte par l'intermediaire du site du voyagiste. Merci pour votre reponse; agreez nos salutations les meilleures.

J'ai bien peur que vous ne puissiez pas vous rétracter.

En effet, si la rétractation dans un délai de 7 jours est de droit pour les commandes de biens et de services sur internet, le Code de la consommation prévoit certaines exceptions, notamment au profit des voyagistes.

Ainsi, dans ce cas, le droit de rétractation ne s'applique pas.


Citation :
Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


Citation :


Article L121-20-4

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.



Très cordialement.

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