Résiliation contrat enseignement à distance

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Posté le Le 05/11/2017 à 00:14
Bonjour,
Je me suis inscrite en décembre 2016 pour suivre une formation à distance pour un CAP esesthétique auprès de l' organisme CESAD. Or depuis quelques mois je rencontre de gros soucis financiers, de plus je suis enceinte et je vais avoir des dépenses pour le bébé. Je souhaite résilier mon contrat chez eux sachant que je n'ai jamais reçu de contrat en double exemplaire par courrier recommandé mais j'ai reçu par mail un seul exemplaire à leur renvoyer signé.
Que puis-je faire pour ne pas avoir à leur verser quoi que ce soit?
Merci de votre réponse. Cordialement

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Posté le Le 19/11/2017 à 07:03
Bonjour,

Vous demandez que faire pour ne pas avoir à régler quoi que ce soit.

Si comme je le comprends vous n'avez versé encore aucun acompte lors de votre inscription à une formation à distance, que depuis cette date vous n'avez suivi aucun cours, que vous n'avez pas renvoyé signé le contrat, celui-ci n'est pas conclu et dès lors vous n'avez rien à résilier.

Posté le Le 19/11/2017 à 16:27
Bonjour,
Malheureusement j'ai des prélèvements automatique tous les mois (plusieurs mensualités sur 2 ans). L'organisme m'avait envoyé le contrat par mail uniquement que j'avais signé et renvoyé par mail, ce qui est une grosse erreur de ma part.
Du coup, j'ai peur d'avoir des problèmes avec l'organisme en question et qu'il me réclame le reste des mensualités. Je ne peux plus assurer ces frais là sachant que je suis enceinte et que mon bébé sera ma priorité.
Depuis décembre 2016, je n'ai fais qu'un seul devoir.
Merci pour vos réponses

Posté le Le 20/11/2017 à 07:55
Bonjour,

Au sens de l'article 1113 du Code civil, un contrat signé et renvoyé par mail est formé : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »,
d' autant que vous disposiez d'un délai de quatorze jours pour y renoncer.

Dès lors, à moins que préalablement à la signature du contrat, vous n'avez pas été informée de ce droit et/ou pas reçu les informations portant notamment sur les caractéristiques de la prestation, que par ailleurs, votre état de grossesse ou l'absence de devoirs ne constitue pas une cause suffisante à la résiliation du contrat par anticipation, vous n'avez aucune chance d'aboutir.

Et naturellement tout rejet de prélèvement à son règlement mettra plus à mal votre situation financière des conséquences qu'il en résultera.

Désolé !

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