Rétractation de bon de commande d'une voiture neuve

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Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
J'ai signé un bon de commande (vente au comptant) pour une voiture neuve, sans versement d'acompte, le 08/05/2010.

J'ai envoyé deux lettres avec accusé de réception au concessionnaire auto dans le délai imparti de 7 jours, afin de me rétracter avec les deux raisons suivantes:
- Je me suis rendu dans leur concession suite a un courrier reçu à mon domicile (démarchage à domicile)
- Je sollicite un financement (autre que celui proposé par le vendeur) mais qui m'a été refusé. Par contre aucune mention sur le bon de commande de cette demande de financement.

Après un contact téléphonique avec le vendeur et le responsable des ventes le 21/05/2010 eux-ci me confirme oralement que ma commande est bien annulée, mais ceci reste uniquement oral, je n'ai reçu aucune confirmation par écrit.

Ma question est:
- Quelle est la procédure que doit respecter le vendeur pour me signaler son acceptation de ma demande d'annulation du bon de commande ? oralement ou courrier ?
- Quel est le délai, après ce premier délai de 7 jours, que le vendeur ne pourra pas me contraindre a accepter le contrat de vente.

Cordialement.

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Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
J'ai envoyé deux lettres avec accusé de réception au concessionnaire auto dans le délai imparti de 7 jours, afin de me rétracter avec les deux raisons suivantes:
- Je me suis rendu dans leur concession suite a un courrier reçu à mon domicile (démarchage à domicile)
- Je sollicite un financement (autre que celui proposé par le vendeur) mais qui m'a été refusé. Par contre aucune mention sur le bon de commande de cette demande de financement.

Malheureusement vous ne pouvez faire valoir le délai légal de rétractation car il ne s'agit nullement d'un démarchage à domicile (pour cela il aurait fallu que le contrat soit signé chez vous).
Ensuite si effectivement le contrat ne prévoit pas de clause suspensive (c'est à dire liée à l'obtention du crédit) vous ne pouvez faire valoir ce motif pour annuler la vente.

En d'autres termes, le vendeur peut tout à fait refuser l'annulation et forcer la vente. S'il accepte cette annulation il doit vous le faire savoir par courrier. Insistez pour avoir ce courrier car sans cela seul la signature du contrat de vente ferra foi.

Cordialement

Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Merci pour vos conseils, je vais donc insister afin d'avoir un courrier me confirmant l'annulation de la vente. Son accord verbal me semblait insuffisant !

Cordialement

Posté le Le 31/10/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

J'espère que le vendeur vous confirmera par écrit l'annulation de la vente.

Bien cordialement

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