Chère madame,
Conformément à l'article L231-4 du Code de la construction:
Citation :
Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
IL s'en suit que dans la mesure où vous n'avez pas pu faire l'acquisition du terrain, le contrat est normalement annulé sans indemnité sauf si le constructeur démontre que
la condition suspensive n'a pas été accomplie en raison de votre faute.
En conséquence: Si le propriétaire a vendu son bien à un tiers, alors vous n'avez pas à payer quoi que ce soit. En revanche, si cette vente fait suite à un refus de votre part d'acheter finalement le bien, alors vous êtes tenu de régler une indemnité normalement prévue au contrat.
Très cordialement.