Bonsoir, j'ai vendu un meuble disons 3000 E, l acheteur de l'a pas payé. Je veux en obtenir la restitution, je ne demande aucune condamnation pécuniaire. Dois je saisir le Ti ou le Juge de Proximité ? MERCI
 
PAGE : [ 1 ]
Posez votre question juridique
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit