Bonjour et bienvenue
Pour qu'il soit valable, il n'est pas obligatoire que ce contrat soit enregistré ou établi par un juriste.
Le fait qu'une somme ait été versée conforte encore plus sa validité.
S'il s'agit d’un acompte sur le prix, la vente est alors considérée comme définitivement conclue.
Sous forme d’arrhes, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation à déterminer par commun accord. Ainsi, si l’acheteur se rétracte, le vendeur garde les arrhes perçues à titre d’indemnités pour ne pas avoir pu vendre à un autre acheteur.
https://www.demanderjustice.com/annulation-de-vente-voiture-occasion-retractation-garantie .__________________________
Marck ESP, Administrateur
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