Remboursement sur un autre moyen de paiement

Bonjour!

J'ai passé une commande via ma carte bancaire en ligne qui n'a jamais été livrée et a été directement retournée au vendeur. Le service après-vente a accepté un remboursement à réception du colis. Cependant, début février, j'ai reçu un chèque par courrier.

Or, l'article L221-24 du Code de la consommation précise que le remboursement doit se faire via le même moyen que celui utilisé initialement, sauf accord contraire du consommateur, ce qui n'est pas mon cas.

Je souhaiterais donc savoir si je peux invoquer cet article pour exiger un remboursement sur le moyen de paiement d'origine, étant donné que l'on me le refuse prétextant que le remboursement à déjà effectué par chèque

De plus, je me demande si, pour un remboursement par chèque envoyé par courrier, celui-ci est considéré comme effectué dès réception du courrier ou a son émission ?

Merci beaucoup pour votre aide!

Bonjour,
Quel est le problème avec ce chèque ? Pourquoi ne pas l'encaisser et régler ainsi le problème ?

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Superviseur

J'ai bien essayé, mais le montant est supérieur au seuil autorisé par ma banque. Je ne peux donc pas l'encaisser et je n'ai pas très envie d'ouvrir un autre compte bancaire.

C'est bien la première fois que j'entends cela, votre banque limite la valeur des chèques que vous pouvez encaisser ?

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Superviseur

Oui, j'ai une limite maximum de 250€ sur 30 jours glissant, sinon ça ne m'aurait pas poser problème même si cela a été décidé sans me prévenir.