Arrhes remboursement

Bonjour
Pouvez vous me dire lors d'un versement arrhes ( a une auto école) pour une prestation de service y a t'il un délai pour être remboursé en cas de service pas reçu
Si un contrat est établi avec une durée d'un 1an et ayant stoppé ma formation puis je réclamer les arrhes versées si cela fait plus d'un an?

Bonjour

Si vous avez décidé d'arrêter la formation, et donc de mettre fin au contrat, les arrhes sont acquises à l'auto-école, sauf à avoir un motif valable (par exemple formation non conforme au contrat). En cas de litige, il faut tenter une médiation puis aller en justice.

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Modératrice

Merci et y a t'il un délai pour réclamer les arrhes?

bonjour Wendydy,

apparemment vous n'avez pas lu la réponse de isadore, comme c'est vous qui avez décidé d'arrêter la formation, les arrhes restent acquises à l'auto-école.

salutations

Non enfaite je me suis inscrite il y a 2 ans et j'y suis jamais allée
Je n'ai rien arrêté juste pas été
Donc puis je retourner maintenant et récupérer l'argent ?

Bonjour,
Relisez le contrat.
C'est votre décision de ne pas y aller, vous ne pouvez pas être remboursé.
"Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation)."
cf :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Bonjour,
En cas de versement d'arrhes, l'acheteur qui se dédit (votre cas) abandonne les arrhes au vendeur, si c'est le vendeur qui se dédit, il rembourse 2 fois les arrhes à l'acheteur.

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Superviseur

C'est toujours mieux avec la référence juridique, n'est-ce pas ?
Article 1590
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Ok et si je décide de reprendre ma formation peuvent t-il me redemander l'argent versé il y a 2 ans sous prétexte que le temps a passé,?

Bonjour,

Oui s'il faut un nouveau contrat. Non si jamais l'ancien contrat vous permet encore de bénéficier de la prestation convenu. Ce serait étonnant, mais dans un tel cas vous n'auriez que le solde à payer.

En général les contrats prévoient une limite dans le temps pour les prestations.

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Modératrice

J'ai perdu mon contrat mais je sais qu'il était d'une durée de 1an donc plu d'actualité
Cela veut dire que du coup je dois tout repayer