Arrhes versement

Bonjour,
Nous avons reçu le versement d'arrhes il y a dix ans notre élève n'est jamais venu
Et là il veut profiter de son arrhes versées
A t'il le droit après se si long délai?
Merci

Bonjour,
Il faudrait en dire plus...
Dans quel domaine exercez-vous ? Que dit le contrat signé entre "l'élève" et vous concernant la durée de validité ?

__________________________
Superviseur

Bonjour,
Vous êtes l'auto-école ?
https://www.forum-juridique.net/consommation/arrhes-remboursement-t40134.html

Article 2224Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Oui auto école et contrat durée 1an

Faudrait savoir !
" je me suis inscrite il y a 2 ans et j'y suis jamais allée"

et relire les réponses :
Article 1590
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

et votre propre conclusion :
Cela veut dire que du coup je dois tout repayer