Coefficient de raccordement

> Consommation

Posté le Le 01/02/2018 à 18:26
Bonjour, en Juillet 2013 j'ai mis en viager un bien avec indice mesuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série hors tabac) de 125,21 points. En Janvier l'indice passe à 100 POUR opération statistique. Pour garder son pouvoir d'achat le rentier a t'il la possibilité de pouvoir d'appliquer un coefficient de raccordement? Merci. Cordialement

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Posté le Le 02/02/2018 à 13:05
Bonjour,

Vous êtes le vendeur donc le crédirentier et comme il le semble, vous appliquez la clause d’indexation de révision automatique à la rente prévue dans l’acte de vente selon l’indice insee en question.

L’acquéreur lui, le débirentier ne peut jouer dans cet indice si ce n’est le cas échéant le contester, car le coefficient de raccordement que vous évoquez est précisément pour VOUS permettre éventuellement par artifice, de prolonger l’ancien indice.
En effet, à l’occasion de la base 100, l’insee propose pour ce faire, ces coefficients de raccordement.

Cordialement.

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