Droit à la consommation, non paiement de crédit

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Posté le Le 17/11/2015 à 05:25
Bonjour,
j ai ete convoque au tribunal d instance pour non paiement de crédit.le problème c'est qu ayant déménager je n'ai reçu aucune propositon amiable.puis je avant la convocation faire une proosition et effecter un premier paiement?
merci de votre reponse.

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Posté le Le 17/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :


j ai ete convoque au tribunal d instance pour non paiement de crédit.le problème c'est qu ayant déménager je n'ai reçu aucune propositon amiable.puis je avant la convocation faire une proosition et effecter un premier paiement?



Oui bien sûr.

La saisine du tribunal n'empêche nullement les parties de négocier. Si vous faites une proposition et que cette dernière est acceptée par le créancier, alors ce dernier pourra retirer son affaire du rôle du tribunal ce qui fait qu'il n'y aura pas d'audience. IL peut aussi maintenir son action afin d'avoir un titre exécutoire (décision de justice) ce qui lui sera très utile après, si jamais vous ne respectiez pas les termes de la négociation.


Très cordialement.

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