Faux documents souscription emprunt

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Posté le Le 23/10/2012 à 03:26
Bonjour.

Je suis marié, j'ai souscrit des emprunts en donnant de faux documents (fiche de paie), en falsifiant la signature de mon épouse pour qu'elle soit co-emprunteur. Nous souhaitons divorcer. Elle a connaissance de ces faux. Je souhaiterais savoir si le fait de porter plainte contre moi va la protéger des créanciers et des huissiers si j'arrête de payer les prélèvements ?

Cordialement.

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Posté le Le 23/10/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Tout d'abord est ce que les emprunts que vous avez souscrits étaient pour l'entretien de votre ménage ou l'éducation de vos enfants?
En effet, si tel est le cas, le code civil (art. 220) dispose que toute dette que vous avez contractée oblige également votre épouse solidairement.
Cependant la solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Donc dans les cas où la solidarité n'a pas lieu votre épouse n'est donc pas tenue des dettes si elle prouve que vous avez imité sa signature et qu'elle n'a pas donné son accord.

Le dépôt de plainte est une chose et le fait de ne pas être responsable solidairement des dettes en est une autre. En effet, dans le premier cas nous sommes en matière pénale avec tout ce que cela implique (possible poursuites pénales) et dans le second cas nous sommes au civil.
Autrement dit si votre épouse au regard de l'article 220 du Code civil n'est pas considérée comme solidairement responsable des dettes, il n'est pas nécessaire qu'elle porte plainte au pénal. En se défendant au civil cela suffira à ne pas lui faire endosser le remboursement des dettes.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 23/10/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse.

Les financements portent sur des crédits consommation qui n'entre pas dans le cadre du ménage (nous n'avons pas d'enfants). Il s'agit de crédit que j'ai contracté pour le jeux (loto, courses, poker) et la bourse.
Comment prouvé le faux au niveau des signatures ?
Mon épouse doit dénoncer les faux auprès des créanciers par un courrier avec LRAR ?

Si la créance dévient exigible en totalité, les créanciers vont se retourner vers moi mais également contre mon épouse; vont-ils nous envoyés les huissiers à tous les deux ou uniquement à moi ? car entre la dénociation de mon épouse et la décision du tribunal au civil, il y aura quelques mois de délai.

Cordialement.

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