Modalité de mise en recouvrement par credirec

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Posté le Le 06/10/2015 à 05:25
Bonjour,j'ai reçu un courrier simple de credirec pour un prêt chez cetelem en 1999, je n'ai aucune trace de ce prêt et mon ex-femme n'a aucun souvenir de ça.j'ai envoyé une lettre en ar pour obtenir le double du prêt et le titre executoire du tribunal(en parlant de l'art 1315)suite à mon courrier une personne m'a téléphoné et m'a dit que lors d'une procédure à l'amiable elle ne devait pas me fournir ces pièces et que si je ne payais pas elle transmettait mon dossier au service juridique.ils me réclament 11800 euros et je ne suis au courant de rien, peut-être que mon ex-femme sait quelque chose mais...
ma question est la suivante : ne sont-il pas obligés de me fournir la preuve que la dette est réelle ?(ils me menacent d'appliquer d'autres intérets)
je vous remercie de votre réponse.salutations.

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Posté le Le 06/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
bonjour,j'ai reçu un courrier simple de credirec pour un prêt chez cetelem en 1999, je n'ai aucune trace de ce prêt et mon ex-femme n'a aucun souvenir de ça.j'ai envoyé une lettre en ar pour obtenir le double du prêt et le titre executoire du tribunal(en parlant de l'art 1315)suite à mon courrier une personne m'a téléphoné et m'a dit que lors d'une procédure à l'amiable elle ne devait pas me fournir ces pièces et que si je ne payais pas elle transmettait mon dossier au service juridique.ils me réclament 11800 euros et je ne suis au courant de rien, peut-être que mon ex-femme sait quelque chose mais...
ma question est la suivante : ne sont-il pas obligés de me fournir la preuve que la dette est réelle ?(ils me menacent d'appliquer d'autres intérets)


Si credirec fait valoir un arrangement amiable, c'est qu'il est à peu près certain que ces derniers ne possèdent aucun titre exécutoire.

Il appartient bien évidemment au créancier de démontrer la réalité de la dette, sur le fondement de l'article 1315 du Code civil ainsi que de l'article 4 du décret no 96-1112 du 18 décembre 1996.

En outre, s'il s'agissait d'un crédit à la consommation, il faut savoir que la dette est prescrite conformément à l'article L311-37 du Code de la consommation qui met en place un délai de forclusion de deux ans:


Citation :
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion


Attention car ce délai court de deux ans ne s'applique que sous réserve que vous ne reconnaissiez pas votre dette.

Je vous invite donc, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, d'adresser un recommandé à Credirec invoquant la prescription et l'article L311-37 du Code invoqué plus haut.


Très cordialement.

Posté le Le 06/10/2015 à 05:25
Merci pour votre réponse

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