ERREUR CONSTATéE DANS PROTOCOLE D'ACCORD

> Consommation > Crédit conso > Obligations du prêteur

Posté le Le 03/02/2014 à 15:00
Bonjour,

Suite à une période riche en problèmes, j'ai été contacté par une entreprise de recouvrement dans le cadre d'une dette à un établissement bancaire.
Après négociation et sur la base d'un protocole d'accord signé le 4 février 2009, j'ai versé 15000 € en janvier 2009 et ils m'ont étalé le solde défini soit "10000 € avec intérêts aux taux légal arrêté en 2008 soit 3,99%, en versements mensuels de 152 € à compter du 28 février 2009" et plus loin dans le protocole d'accord "Sous réserve de sa bonne exécution, la présente transaction permet, en effet, aux parties de mettre un terme aux diverses procédures les opposant et de solder leur relation de manière amiable : ....... la société ... en obtenant le paiement amiable d'une partie de la créance au plus tard le 28/04/2014, date limite à laquelle le règlement final doit intervenir".
C'est à cause de cette date limite que je m'adresse à vous sachant qu'il y a une erreur dans cette date limite compte tenu que le remboursement des 10000 € + intérêts demande 75 échéances de 152 € et que la dernière échéance devrait intervenir en 2015 et non 2014.
Leur erreur vient du fait qu'ils ont établis leur tableau d'amortissement à compter du 28 février 2008 au lieu d u 28 février 2009.

Aussi, mes questions sont les suivantes : compte tenu que
-j'ai réglé 57 échéances de 152 €
-j'ai 3 échéances de retard (donc non réglées),
-Officiellement et sur la base des termes du texte du protocole, il me reste devoir les 3 échéances de retard + les échéances à venir de février mars et avril 2014,
*Est ce que je reste redevable des 12 échéances suivantes omises dans le protocole établis par l'entreprise de recouvrement ?
*Dois je régulariser mes échéances au 30 avril prochain en payant les 3 échéances normales à leur date ainsi que les trois échéances de retard et arrêter les remboursements conformément aux termes du protocole ?
*Ou, suis je encore redevable de ces douze échéances oubliées dans le protocole, après la date spécifiée du 30 avril 2014, et dois je continuer à régler les mensualités car j'ai reconnu devoir la somme de 10000 € + intérêts ?
*Et pour résumer, est ce que la date stipulée du 30 avril 2014 peut remettre en question le montant dû ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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