Probleme de paiement d'un crédit impayé

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Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j'ai un problème de crédit impayé, un huissier maître Fiot s'en occupe. Suite à de gros problèlmes personnels et financier je n'ai pas pu payé les mensualités de mon credit à la consommation Finaref. Sur les 9000 euros restants j'en ai payé via l'huissier 4000 mais les mensualités qu'elle me propose via Finaref (3000 euros par mois) sont trop importantes, je peux rembourser entre 500 et 1000 euros mais pas plus. Depuis et malgré que je n'ai reçu aucune convocation au tribunal, aucune injonction de payer, bref malgré le fait qu'il n'y ait aucun jugement, je n'ai reçu aucune convocation, l'huissier me menace d'une saisie de mes meubles à titre conservatoire. Je reconnais ma dette, je ne refuse pas de payer mais je ne sais vraiment pas comment faire.
Merci si vous pouvez m'aider.

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Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Depuis et malgré que je n'ai reçu aucune convocation au tribunal, aucune injonction de payer, bref malgré le fait qu'il n'y ait aucun jugement, je n'ai reçu aucune convocation, l'huissier me menace d'une saisie de mes meubles à titre conservatoire. Je reconnais ma dette, je ne refuse pas de payer mais je ne sais vraiment pas comment faire.


Une saisie conservatoire de biens meubles peut tout à fait être réalisé en l'absence de jugement. En fait, une saisie conservatoire est une saisie qui a une double particularités: Vous gardez vos biens chez vous, et l'huissier ne peut pas les mettre aux enchères. En effet, un huissier ne peut procéder à la vente des biens que si un jugement vous condamne au bon réglement de cette somme.

Il n'y a donc pas grand chose à faire pour le moment.

Si le créancier refuse tout règlement amiable et qu'il décide de saisir le tribunal dans le but de vous faire condamner et de rendre la saisie exécutoire, alors vous pourrez formuler devant le juge une demande en délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil qui vous permet d'obtenir une suspension de la dette pendant un délai de deux ans maximums.


Très cordialement.

Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Bonjour,

Encore merci. Juste une chose suite à ce crédit j'ai eu quelques problèmes de loyer. Tout va être régularisé fin septembre mais j'ai reçu une assignation en référé au TI faisant jouer la clause résolutoire le 17 décembre de la part du propriétaire pourtant je l'avais prévenu, payant régulièrement sans un jour de retard depuis 20 ans, bref est-ce que la procédure s'arrête si tout est régularisé avant le 17 décembre.
Merci

Posté le Le 24/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Tout va être régularisé fin septembre mais j'ai reçu une assignation en référé au TI faisant jouer la clause résolutoire le 17 décembre de la part du propriétaire pourtant je l'avais prévenu, payant régulièrement sans un jour de retard depuis 20 ans, bref est-ce que la procédure s'arrête si tout est régularisé avant le 17 décembre.



Dans le cadre d'un référé pour constat de clause résolutoire, un huissier a du vous envoyer un commandement de payer vous laissant un délai de deux mois pour régler la dette, non?

Si le délai n'est pas dépassé, alors le règlement de vos dettes empêche le juge de prononcer la résiliation du bail. S'il est dépassé, et que vous payez avant l'instance, alors le juge ne prononcera pas la résiliation compte tenu du fait que l'impayé a été réglé.


Très cordialement.

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