Remboursement de dette et négociation

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Posté le Le 31/08/2016 à 05:25
Bonjour,
j'ai différentes dettes auprès d'organismes de crédits dont 2 qui sont gérées actuellement par un huissier. Après 5 ans de fichage au FICP, je peux désormais faire un crédit pour racheter cette à un taux plus favorable. Aujourd'hui j'ai principalement payé des intérêts et la moitié du principal, est-ce que je peux négocier pour réduire ce que j'ai à payer en leur faisant un chèque pour solder ma dette. Y a-t-il une loi sur laquelle je peux m'appuyer?
Par avance Merci

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Posté le Le 31/08/2016 à 05:25
Chère madame,



Citation :
j'ai différentes dettes auprès d'organismes de crédits dont 2 qui sont gérées actuellement par un huissier. Après 5 ans de fichage au FICP, je peux désormais faire un crédit pour racheter cette à un taux plus favorable. Aujourd'hui j'ai principalement payé des intérêts et la moitié du principal, est-ce que je peux négocier pour réduire ce que j'ai à payer en leur faisant un chèque pour solder ma dette. Y a-t-il une loi sur laquelle je peux m'appuyer?


Il est tout à fait possible de négocier une remise contre le paiement d'une dette, dès lors que les deux parties sont d'accords pour agir ainsi (article 1134 du Code civil).

Néanmoins, il n'est pas possible d'imposer une telle réduction. Cela ne peut que se négocier.


Très cordialement.

Posté le Le 31/08/2016 à 05:25
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pouvez vous me dire à quoi correspond cet article du code civil(art.1134)?
Peut-on négocier de la même façon une dette qui est déjà chez un huissier que celle qui est encore en recouvrement dans les organismes de financements?
Merci par avance.

Posté le Le 31/08/2016 à 05:25
Chère madame,



Citation :
Pouvez vous me dire à quoi correspond cet article du code civil(art.1134)?


L'article 1134 du Code civil établit le principe fondateur ce la liberté contractuelle. Cela signifie que sauf convention contraire à l'ordre public, les parties ont une totale liberté quant à l'organisation de leur relation contractuelle.


Citation :
Peut-on négocier de la même façon une dette qui est déjà chez un huissier que celle qui est encore en recouvrement dans les organismes de financements?


Oui, bien sûr dès lors que là encore, le créancier est d'accord pour négocier.


Très cordialement.

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