Dette sur decision civile en notre faveur

Ma famille ayant fait l'objet d'un plan de suredettement aux particuliers avait parmi ses créanciers FINAREF. Les mensualités ont toujours été honorées dans le cadre du plan. Toutefois, FINAREF a renoncé à la voie du plan en nous adressant une Injonction de Payer, à laquelle nous avons formé opposition. Une audience s'est tenue et il a été prouvé que la société FINAREF a usé d'arguments fallacieux (reconnus et établis comme étant par le Juge de Proximité), FINAREF a été déboutée de l'ensemble de sa demande (qui portait sur l'ensemble de la dette) et condamnée par voie reconventionnelle à nous payer 150 EUR au princ. ainsi que 100 EUR sur la base de l'art. 700 du NCPC. FINAREF a admis sa défaite et nous a crédités via le compte CARPA de son avocat. Ma question serait de savoir si cette décision remplace légalement le plan de surendettement et constitue une perte de leurs droits sur la créance en raison de la décision et si ce jugement rendu (en remplacement du plan de surendettement pourtant validé par le Tribunal d'Instance comme exécutoire en 2007) nous détache formellement de notre dette. J'aurais besoin d'avoir votre avis par e-mail sur ce point afin de savoir si nous devons toujours payer ou interrompre nos paiements mensuels si la dette est bien annulée par la décision sus-évoquée.

Cher monsieur,




Il faudrait connaitre précisément les arguments et les demandes de Finaref dans votre dossier.

Mais à priori, non votre dette n'est pas annulée. Dans la mesure où elle figure dans un plan, homologué par un juge, son existence est en principe irrévocable.


Très cordialement.