Reconnaissance de dette ancienne

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Posté le Le 09/02/2018 à 18:00
Bonjour

J'ai signé une reconnaissance de dette en 1979 à ma compagne du moment, qui est aujourd'hui ma femme.
Il s agissait d'une reconnaissance de dette portant sur la somme de 13 000€ environ, avec des intérêts composés à 12.5%. La dette a été enregistrée auprès des impôts la même année.

Nous nous sommes mariés en 1995.
La somme et les intérêts n'ont jamais été réclamés depuis. Lors d'une dispute récente, elle ma menacé de réclamer cette somme.
Et en effet, il y a peu en consultant un avocat, il m'a confirmé l existence de cette dette que je croyais effacée.
Il l'estime aujourd'hui à plus d 1million€.
Le fait que nous soyons maries suspend la prescription de la dette a 16ans (de 79 a 95), le delai de prescription etait de 30ans lorsqu'elle a été souscrite. Elle n'est donc pas forclose

Mes questions sont les suivantes :
Il est évident qu elle va me réclamer cette dette un jour.
Y a t il un moyen quel quil soit de diminuer voire annuler cette dette, puisqu'elle n'a jamais rien réclamé ? Y'a t'il prescription par 5ans sur les intérêts dans mon cas ?
Vous remerciant d avance.

Yaintentiaugmenter au maximum avant de la réclamer le plus longtemps possible apres?
Cette dette est elle contestable ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.
Bien cordialement.

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Posté le Le 10/02/2018 à 10:20
Bonjour,

Votre cas est peu banal mais une dette ne peut être éternelle.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours, sans pour autant effacer le délai déjà couru.
Dès l'instant ou la suspension cesse, le délai de prescription recommence donc à courir, à partir du moment ou il s'était arrêté.

Mais, entre-temps est passée le réforme de 2008 (30 ans passés à 5) qui impose un calcul de cette durée « d’un avant et après 2008 » au moment où le paiement de cette dette vous sera réclamé ce, à compter de la date de son exigence en totalité ou à sa première échéance impayée.

Laissez encore passer le temps ...

Cordialement.

Posté le Le 10/02/2018 à 11:35
Bonjour
J'ai du mal à comprendre :
Il faut que je divorce pour que les suspension cesse c'est bien cela?

Et; si la somme m'est réclamée avant que nous ne soyons divorces, la dette est elle forclose du fait des 16 ans ou elle a déjà couru, ou bien cela necessecite quelle court sans être réclamée encore 5 ans après le divorce ?


En vous remerciant.

Posté le Le 10/02/2018 à 15:49
RE-,

Vous avez dit : « le fait que nous soyons maries suspend la prescription de la dette a 16ans (de 79 a 95), le délai de prescription était de 30ans lorsqu'elle a été souscrite. Elle n'est donc pas forclose".
Dès lors, je m'en suis tenu.

Pour poursuivre : ne perdez pas de vue que le point de départ du calcul du délai de la prescription court à compter de la date où votre compagne ou conjoint aurait dû vous réclamer l’échéance de la créance.

Ensuite, pour seulement un exemple du calcul de la prescription « avant et après la réforme » dans son application au 19 juin 2008  et sans tenir compte de la suspension en question de la prescription :

Supposons que le délai de 30 ans court à compter du 1er février de l’année 1980, le délai de 30 ans serait expiré le 31 janvier 2010.
Avec la réforme le délai de 5 ans expirerait le 19 janvier 2013 : ce qui représenterait une durée de 33 ans qui est supérieure à l’ancienne, c’est donc celle + courte qui est prise en compte soit son expiration au 31/01/2010.

Article 2230 du Code civil : «La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru».

En l’espèce, vous avez arrêté ce cours, supposons le 1er janvier 1995 sans effacer le délai couru soit de 16 ans, le reprenant après, par exemple au 01/01/2010, le délai d’expiration de la prescription sera effectif au 3i/12/2023 (30 – 16 = 14) SAUF erreur ou omission de ma part. 

Mais je pense en réalité que le fonds de l’affaire n’est pas celui du délai ou pas de la prescription ou de la créance, mais celui de l’absence totale pendant 16 ans d’une moindre action de votre épouse en recouvrement de créance à votre endroit, vous laissant ainsi le droit à penser qu’elle détient une arme de persuasion sur votre fidélité à son égard, ce qui est susceptible de constituer un sérieux préjudice moral.

Posté le Le 11/02/2018 à 15:49
Je vous remercie de vos réponses.

Donc si je comprends bien, étant toujours mariés, la suspension est toujours effective et le délai arrêté à 16ans.
Je ne peux donc pas compter sur la prescription.

En revanche, votre dernière phrase m interpelle. Pouvez vous développer ?
Pensez vous que le fait qu'elle n'ait jamais réclamé cette dette ni ses intérêts, toutes ces années durant, puisse être un motif de contestation de la dette?
Et surtout est il possible par ce biais de la faire diminuer ou annuler ?
Puisqu'il semblerait en effet que cette dette n'ait jamais été réclamée dans le but seul d'en faire augmenter la somme totale.


Bien cordialement.

Posté le Le 13/02/2018 à 18:24
Et la prescription par 5 ans des intérêts est elle applicable dans mon cas ?

En vous remerciant

Posté le Le 14/02/2018 à 09:49
Bonjour,

Un prêt entre particuliers comme peut l’être celui entre un couple vivant en concubinage suit les mêmes règles de tout emprunt et à cet effet, comporte notamment des dates d’échéances de remboursement ou pour le moins, une date du remboursement total du prêt augmenté de ses intérêts.

Dès lors, à chacune des échéances ou à l’échéance unique le créancier présente à son débiteur le montant de la dette à lui régler.

En l’espèce , vous avez signé une reconnaissance de dette en 1979 au préteur qui était à l’époque votre compagne devenue votre épouse en 1995 soit 16 ans + tard sans que durant cette période, cette dernière ne vous réclame un moindre paiement de cette dette.

Si sans contexte possible, il vous appartenait de régler en son temps cette dette ou partie de celle-ci à votre concubine ou à votre femme laquelle de dette n’est pas éteinte, le fait que votre épouse ne vous ait jamais réclamé un moindre remboursement est susceptible de constituer :

-soit une confusion au sens du droit des successions puisqu’en qualité d’époux vous devenez normalement son héritier donc le créancier de votre propre dette,

-soit un chantage affectif "construit" pour contraindre le débiteur époux au point ne pas utiliser le droit de sa décision éventuelle de divorcer pour tout autre motif que celui du calcul financier, tant cette dette par le temps écoulé et son taux d’intérêts (12,5%) est devenue écrasante qui du coup, entraîne un préjudice moral certain.

Enfin, les intérêts ne font pas l’objet d’une prescription spéciale dès lors qu’il sont attachés à un prêt mais susceptibles d’être réaménagés.

Le besoin d’un avocat spécialisé en la matière vous est nécessaire.

Posté le Le 14/02/2018 à 12:42
Je vous remercie de votre réponse.

Vers quel type d avocat devrais je me tourner ?
Un avocat spécialiste du divorce ? Ou bien un avocat fiscaliste ? Ou d'un autre domaine ?
Je ne connais pas bien le champs d action de chacun.
Sauriez vous m aiguiller ?

Bien cordialement

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