Surendettement personnel, modalités, recours, précisions.

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Posté le Le 04/01/2013 à 03:26
Bonjour,

je suis veuf depuis 3 ans, j'ai un enfant de 9ans à charge et deux autres majeurs. Depuis le décès de leur mère, ma maison (J'en suis propriétaire) leur appartient pour 50%, m'ai j'en garde l'usufruit.
Je suis effroyablement endetté et ayant déjà pratiqué un rachat de crédits en 2004 via la LBS (Banque Allemande) ma maison est hypothéquée et de plus mon dernier ayant juste 9 ans, aucune banque n'accepte de racheter mes crédits (125000 d'immobilier et 74000 d'autres prêt). Je suis endetté a plus de 75% et je me vois contraint de faire un dépôt de faillite personnel (Sur endettement BDF). Est-il possible que l'on me force, dans ce cas là, à vendre ma propriété? Pour le reste procéderont-ils à une vente de mes biens, bref serais-je saisi?
Merci d'une réponse rapide, cordialement,

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Posté le Le 04/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
e suis effroyablement endetté et ayant déjà pratiqué un rachat de crédits en 2004 via la LBS (Banque Allemande) ma maison est hypothéquée et de plus mon dernier ayant juste 9 ans, aucune banque n'accepte de racheter mes crédits (125000 d'immobilier et 74000 d'autres prêt). Je suis endetté a plus de 75% et je me vois contraint de faire un dépôt de faillite personnel (Sur endettement BDF). Est-il possible que l'on me force, dans ce cas là, à vendre ma propriété?


Il faut d'abord attendre la décision de la commission de surendettement. Si votre dossier est recevable, alors cela entraine une suspension des poursuites donc impossibilité pour les créanciers de pratiquer une quelconque saisie.

Ceci étant, si votre dossier n'est pas recevable ou si la commission de surendettement le désire, vous serez probablement amener à vendre votre maison, que ce soit à l'amiable ou bien en justice, par la voie d'une saisie.
Vos enfants seront alors indemnisés à hauteur de la valeur de leur nue propriété. IL en est de même pour l'ensemble de vos biens personnels.


Très cordialement.

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