Credit relais consommation

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Posté le Le 18/07/2012 à 03:26
Bonjour,

J'ai contracté un crédit relais, il vien à terme le 23 mars 2009 et je n'ai toujours pas vendu mon bien immobilier.
Je suis en contact permanent avec mon banquier BNP PARIBAS,j'ai fait une demande de prorogation de 12 mois, il me demande aujourd'hui 300 euros de frais de dossier et le remboursement des intérés 14.000,00 euros ceci avant de me faire une autorisation de prorogation de seulement de 6 mois et non pas de 12 mois comme demandé en à t'il le droit sinon comment faire pour me défendre

Merci de votre réponse

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Posté le Le 18/07/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

La prorogation du terme de votre crédit est laissée à la libre apprécation de votre banque.
Autrement dit cette dernière n'est nullement obligée d'accepter une prorogation et si elle le fait elle est libre d'en fixer les termes ainsi que la durée.

Cependant, si vous pouvez saisir le juge (tribunal d'instance) sur le fondement de l'article L313-12 du code de la consommation qui prévoit que : "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérê".

Cordialement

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