Annulation d'un contrat avec un cuisiniste

Bonjour,

contexte : plus d'un an de retard sur ma construction- plus de constructeur.
Je souhaiterai annuler mon contrat avec mon cuisiniste.
Après un courrier recommandé et argumenté : article L111-1 du code de la consommation, recommandation 82.03 de la commission des clauses abusives, jurisprudence de la cour de cassation du 25 mars 2010, le cuisiniste refuse ma requête et refuse de me rembourser mon acompte.
1- la jurisprudence du 25 mars 2010, s'applique-t-elle si la pose n'est pas notifiée au contrat ?
2-la charge de vérification (métré avant la livraison) du chantier revient elle à l'acheteur?
3-La pose et le métré sont des options chez le cuisiniste, existe-t-il un texte de loi qui expliquerait que le métré est obligatoire?
4-Je n'ai pas signé de document "d'engagement de mesure"- Je ne me suis pas engagée à ce que les mesures soient correctes. Puis-je jouer sur cet argument?
5-Enfin, ai-je droit de modifier mon bon de commande? Rien n'est stipulé sur le contrat.
Merci d'avance

Bjr,
Le cuisiniste a raison et vos arguments font état de conditions qui n'existent pas au contrat d'achat.

bonjour,

selon le code civil, le contrat fait la loi entre les parties.

pour modifier les conditions contractuelles, il faut l'accord des parties au contrat.

il faut plusieurs décisions concordantes des juridictions de rang supérieur pour établir une jurisprudence.

salutations

En fait tout le monde fait référence à une jurisprudence qui a prononcé l'annulation du contrat.
En effet les CGV du vendeur indiquaient que la commande ne serait validée qu'après un métrage précis effectué par le cuisiniste.
Or aucun métrage n'a été effectué, et la cuisine ne pouvait pas être installée à cause de mesure mal relevées.