Obligation de paiement en ligne

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Posté le Le 21/11/2022 à 17:09
bonjour
Une association sportive nous oblige à utiliser le paiement en ligne via un logiciel qui facture de frais de dossier élevé à chaque opération pour regler nos cotisations. Lorsque nous avons demandé à utiliser un autre moyen de paiement , il nous a été répondu que cette association n'accepte aucun autre moyen de paiement. Est il légal de ne pas proposer d'alternative au paiement en ligne ??
merci
cg du forum marques de politesse


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Posté le Le 22/11/2022 à 05:33
Bonjour
Et si vous changiez d'association ?
Est-ce uniquement des frais d'encaissement ou bien aussi des frais de gestion ?

Posté le Le 22/11/2022 à 07:08
Il n' y a pas d'autre association proposant ce sport dans notre ville. Cela concernant la cotisation et des "frais de dossier" qui sont en fait des frais "imposés" par le logiciel qu'ils utilisent et qui sont calculés selon un % du montant de la cotisation d'après les explications du club
Ex : cotisation 226 euros
Frais de dossier 4.80 euros

Merci

Posté le Le 22/11/2022 à 07:29
Hello !

Meyries, peut-être pourrez-vous vous impliquer dans l'association (trésorier un jour ?) pour infléchir son mode de gestion, et par exemple vous proposer pour administrer les adhésions hors internet et sans frais ?

A+

Posté le Le 22/11/2022 à 07:38
Proposez un virement ?

Posté le Le 22/11/2022 à 16:49
nous avons proposer virement , paiement en espèce ou autre mais refus de tout autre moyen de paiement que le paiement en ligne. D'où ma question initiale...
Merci

Posté le Le 23/11/2022 à 09:32
Bonjour,
Un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces sauf cas très particulier. il s'exposerait au code pénal article R642-3
Mais l'association n'a pas le statut de commerçant, et peut donc imposer son mode de paiement qui ne correspond pas à l'achat d'un bien ou d'un service, mais au paiement d'une cotisation..

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