Droit transaction immobilière

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Posté le Le 27/10/2023 à 06:58
Bonjour,
En Août 2022, j' ai acheté une parcelle avec un mobil-home dans un parc résidentiel de loisirs, non sous régime hôtelier .

Les parties communes (piscine intérieure,salle de réunion etc...) dont nous avons la jouissance, sont la propriété d'une Société privée .
A ce jour, j'apprends par hasard que ces bâtiments recevant du public (ERP) ont été inspectés par la Commission de Sécurité le 16.05.2022, qui a déclaré les bâtiments non conforme.

Une demande de travaux a été demandée mais nous effectués à ce jour par la Société proprietaire, qui désormais à un arrêté municipal d'exploitation du parc provisoire jusqu'au 15.12.2023.

Lors de notre achat, le notaire ne nous a nullement fait part de cette non conformité.

S'agit d'une faute du notaire ?

Dans l'attente de vous lire.

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