Honoraire officier de justice

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Posté le Le 23/02/2023 à 16:46
bonjour
j'ai contacté un officier de justice afin de signifier un jugement rendu en ma faveur par le tribunal.
Il s'agit d'une société d'aviation condamnée " aux dépens" selon la formule stipulée sur le jugement.
Or cet officier de justice me réclame l'honoraire fixé par décret qui ne peut être mis à la charge de mon débiteur .
Je ne comprends donc pas ce que recouvre les "dépens".
Pourriez vous me confirmer que cet acte de justice " signification d'un jugement" n'est pas entièrement pris en charge par la partie condamnée.
Merci par avance

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Posté le Le 23/02/2023 à 16:56
Bonjour,
C'est en France ? Parce que ce terme "officier de justice" ne m'est pas familier...

Posté le Le 23/02/2023 à 16:59
bonjour,

le terme officier de justice n'existe pas, je pense que vous voulez dire commissaire de justice (ex huissier de justice et ex commissaire priseur ).

vous devez payer l'huissier et cela vous sera remboursé par la partie perdante au titre des dépens.

salutations

Posté le Le 23/02/2023 à 17:37
Excusez oui bien sûr huissier de justice !!

Posté le Le 23/02/2023 à 18:02
Lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816

"On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire."

Posté le Le 23/02/2023 à 18:14
merci je l'ai déjà lue ...
c'est pourquoi je demande si on doit régler des honoraires quand la partie adverse est "condamnée aux dépens" ...
bonne soirée merci pour votre réponse

Posté le Le 24/02/2023 à 09:12
Bonjour,
Droit proportionnel de recouvrement (art.10) toujours à la charge du créancier.

Posté le Le 24/02/2023 à 10:44
merci pour l'information !
bonne journée

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