Devis non respecté avec versement avance

> Consommation

Posté le Le 25/02/2023 à 10:55
Bonjour,
Je me permet de poster ici sur ce forum car je rencontre un problème lors de la rénovation de ma maison.
J’ai fais un devis pour un changement de mes fenêtres ainsi que pour la construction d’une baie vitrée par une entreprise. J’ai versé la moitié de la somme prévue par le devis mais après plusieurs mois on m’annonce que la construction de la baie vitrée ne sera pas possible mais on me confirme le reste du devis.
Puis-je me rétracter et récupérer mes fonds? Sur quels textes de loi puis-je me baser pour contacter l’entreprise concernée?
Merci et bonne journée

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Posté le Le 25/02/2023 à 11:13
Bonjour,
L'avance est un acompte ? ou des arrhes ?
Si le reste du devis est faisable, demandez un avenant modificatif, ce sera plus simple et plus rapide qu'une procédure judiciaire...

Posté le Le 26/02/2023 à 09:19
Merci de votre réponse. Le versement est bien un acompte. Je souhaite connaitre les textes de loi pas pour une action en justice mais pour proposer un dialogue en ayant les armes pour le faire. Et je souhaite casser le devis car je souhaiterai une certaine continuité entre fenêtres et baie vitrée (au niveau visuel)

Posté le Le 26/02/2023 à 09:24
Bonjour,
Un acompte vous engage à tout payer et engage l'artisan à tout livrer. Vous ne pouvez pas "casser" ce devis.
S'il y a une impossibilité technique, vous devrez trouver un arrangement amiable avec cet artisan.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Posté le Le 26/02/2023 à 10:09
si le refus d'exécuter les travaux de la baie s'appuie sur des raisons techniques, je vous invite à être attentif et prendre toutes les garanties nécessaires de sécurité et d'assurance avec le prochain artisan

un artisan ne refuse pas un travail sans raison valable

Posté le Le 26/02/2023 à 18:07
Citation :
un artisan ne refuse pas un travail sans raison valable

On peut même l'y contraindre par une injonction de faire.
Voir auprès d'un huissier (commissaire de justice)

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