Droit de rétractation à la livraison

> Consommation

Posté le Le 30/06/2023 à 13:38
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux faire jouer mon droit de rétractation dès la livraison en refusant la commande.
Merci pour vos conseils éclairés.

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Posté le Le 30/06/2023 à 15:07
Bonjour,
S'il s'agit d'un achat à distance vous devriez trouver votre réponse sur cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Vous pouvez refuser la livraison ou retourner le produit après livraison (sauf cas particuliers comme produits sur mesure ou personnalisés)

Toutefois si c'est une commande faite sur place en magasin ou dans une foire, il n'y a pas de délai de rétractation.

Posté le Le 30/06/2023 à 15:14
Merci pour votre réponse. J'ai en effet trouvé ces infos générales, mais je me demande si je peux exercer immédiatement mon droit de rétractation à la livraison en refusant l'article. Ces deux actions sont-elles compatibles ? Suis-je obligé de motiver le refus de réception au livreur ?
L'intérêt est d'éviter un trajet supplémentaire et les frais qui vont avec si je renvoie moi-même après le départ du transporteur.
Merci.

Posté le Le 30/06/2023 à 15:31
C'est vraiment un achat à distance ?
Dans ce cas le retour est à la charge du vendeur, pas vous.

Posté le Le 01/07/2023 à 11:26
Merci pour votre réponse. J'ai en effet trouvé ces infos générales, mais je me demande si je peux exercer immédiatement mon droit de rétractation à la livraison en refusant l'article. Ces deux actions sont-elles compatibles ? Suis-je obligé de motiver le refus de réception au livreur ?
L'intérêt est d'éviter un trajet supplémentaire et les frais qui vont avec si je renvoie moi-même après le départ du transporteur.
Merci.

Posté le Le 01/07/2023 à 11:28
Oui c'est un achat à distance. Donc si j'exerce mon droit de rétractation dans les 14j, les frais de retour ne sont pas à ma charge?
Merci

Posté le Le 01/07/2023 à 12:45
Bonjour,
Citation :
Dans ce cas le retour est à la charge du vendeur, pas vous.

Dans le cadre de la rétractation les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Attention aux fausses idées car certains commerçants prennent en charge ces frais, mais c'est une mesure commerciale et non règlementaire.

Posté le Le 01/07/2023 à 12:49
C'est ce qu'il me semblait, merci pour la confirmation.
Donc lorsque l'on décide de se rétracter avant la réception du produit, est-ce que c'est légalement correct de refuser cette réception au moment de la livraison et de laisser le transporteur repartir avec?

Posté le Le 01/07/2023 à 12:57
Ce droit de rétractation débute à la livraison du bien, pas avant.

Posté le Le 01/07/2023 à 12:58
Ok, alors sans parler de rétractation, peut-on simplement refuser une livraison ?

Posté le Le 01/07/2023 à 16:02
Vous pouvez toujours refuser une livraison, mais toujours à vos risques et périls.

Posté le Le 01/07/2023 à 16:04
Ok merci pour vos réponses et votre temps.

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