Exoneration i r a aprés vente immo

> Consommation

Posté le Le 29/11/2023 à 12:03
Bonjour, je me trouve devant un refus d'exoneration d'ira par la banque sous pretexte que le changement de siege social(demenagement puisque vente de l'immeuble) de mon entreprise individuelle(qui était aussi ma aussi ma residence principale) intervient aprés la vente.Le terme "...faisant suite à un changement du lieu de travail..." de la l'article L313-48 donne-t-il raison à la banque ? Merci de votre aide,cordialement

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Posté le Le 29/11/2023 à 12:04
Bonjour,
Il faut relire le contrat et vérifier les conditions que vous avez signées concernant l'exonération d'IRA.

Posté le Le 29/11/2023 à 12:26
Merci de votre participation à me répondre.Les termes du contrat reprennent ceux de l'article L313-48.Le litige porte sur le terme "..faisant suite..".Je n'ai procédé au changement d'adresse qu'aprés avoir vendu afin de ne as me retrouver à cheval sur 2 adresses de siège social en pleine activité de mon entreprise.

Posté le Le 29/11/2023 à 13:06
Il vous reste à démontrer que la vente fait SUITE alors qu'elle a eu lieu avant ...

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