Forclusion découvert bancaire

Bonjour,

Dans le cas d'un découvert non autorisé qui perdure depuis le 26 juin 2020 sans jamais avoir été régularisé ni permis un seul retour en position créditrice mais ayant fait l'objet de deux plans d'apurement non tenus , un en juillet 2020 le second en novembre 2020, quel est point de départ du délai de forclusion ? Date du découvert non régularisé soit 26 septembre 2020 ou premier impayé après mise en place du second plan d'apurement.

Merci de votre aide.

Bien à vous 

Bonjour Barbara,



D'après les jurisprudences, le point de départ du délai de forclusion (donc 2 ans) est de trois mois après la date ci-dessus.

Disons que tant qu'il y a un plan en cours, ou tout aussi bien que le découvert est provisoirement couvert, il n'y a pas lieu de prendre en compte ce qui a précédé.

Notez que la banque n'a aucune obligation de payer quand un compte n'est pas provisionné. Mettre le compte en position débitrice est donc considéré comme une acceptation tacite de découvert. La notion de "découvert non autorisé" est donc "limite" !

Bonjour AGeorges,
Merci de votre retour. Cela ne reste pas très clair pour moi. La forclusion est acquise à quel moment, lorsque la première échéance du second plan d'apurement mis en place par la Banque n'a pas été honorée c'est à dire novembre 2020 ou avant. Le découvert était de 23000 euros en juin 2020 et est à ce jour de 16700 euros depuis novembre 2020.
Merci beaucoup.

Re Barbara



C'est un peu normal, car vous n'avez pas précisé ce qui s'est passé pour les plans. Si le second plan de redressement a été conclu en novembre 2020, il faut dire à partir de quelle mensualité il n'a pas été respecté.
Supposons que les mensualités de nov et déc 2020 et celle de jan 2021 aient été honorées.
Alors, celle de février est le point de départ, et il ne s'est rien passé depuis.
On ajoute alors TROIS mois, soit MAI 2021, et la dette sera forclose DEUX ANS après, soit MAI 2023.
Je n'ai pas précisé les jours, mais un délai se termine la veille de la date anniversaire.

Les banques engagent généralement les procédures au plus tard un peu avant.

Re,
Avez-vous bien dit que même la première échéance du second plan n'a pas été respectée ?
Si c'est bien le cas, la banque avait accepté de faire un second plan. Il n'y a donc pas lieu de retenir ce qui s'est passé avant.
Est-ce que faire un plan en novembre veut dire mettre la première échéance en novembre ?
Si c'est le cas, alors Novembre 2020 est le point de départ.
On ajoute 3 mois, soit Février 2021, pour le début du délai de forclusion puis 2 ans, soit Février 2023.

Merci, c'est clair. Il ne s'agit pas de plan de redressement (surendettement) mais de plan d'apurement sous forme de, je cité le libellé de la banque "délais de paiement en vue du règlement amiable de votre dette (article L 312-4 10 du code de la consommation" c'est la même chose ?

C'est bien cela. Merci beaucoup de votre éclairage. Firclu donc en février 2023 mais la Banque se manifestera sûrement avant
Bonne fin de journée

Je me permets de vous solliciter de nouveau car vos explications sont claires et vous êtes très réactif. Je suis dans une situation financière très dégradée et j'essaie d'actionner tous les outils qui me permettraient de diminuer mon endettement.
J'ai un prêt qui a fait l'objet de 4 reports en 2020 alors que seuls deux sont autorisés contractuellement mais accordés par la banque face à mes difficultés récurrentes (chaque mensualité était payée en retard depuis avril 2020) la dernière payée est celle de septembre 2021 mais aucun report n'a été régularisé, ils ont été placés en fin de prêt par la banque. Le point de départ du délai de forclusion peut il être la 3eme échéance reportée en 2020 considérant que les deux premiers reports étaient "contractuels". Merci de votre écoute.

Re-Bonjour Barbara,

J'ai un peu du mal à suivre. Parler de forclusion implique que vous supposeriez que la banque va oublier que vous lui devez de l'argent et que, au bout d'un certain temps, cette dette sera effacée comme par magie.
Malheureusement, le boulot d'une banque étant de gérer de l'argent, il y a fort peu de chance que cela se produise.
Et par ailleurs, la banque peut exiger le solde de ce qu'elle vous a prêté bien avant la forclusion.
Cela ne peut en aucun cas vous aider à sortir d'une passe difficile, même si c'est bien de savoir comment ça fonctionne.

En cas de situation financière difficile, vous pouvez :
1- améliorer vos revenus,
2- réduire vos dépenses (budget patate), y compris logement
3- négocier des étalements avec vos créanciers,
4- vous faire aider par la famille ou les copains,
5- vous déclarer en faillite personnelle, à réserver pour les galères insolubles.

Tout cela a l'air plus ou moins évident, mais écrivez tout sur un papier et cherchez des idées pour chaque 'solution'.

Pour 3, par exemple, il existe des dispositifs de regroupement de crédits si vous en avez plusieurs, mais votre banque parait assez tolérante. Si vous avez des crédits 'revolving' avec des taux énormes, il faut les rembourser au plus vite et oublier ce type de choses.

Pour 5, il faudra "réaliser vos actifs" non vitaux, c'est à ce prix que votre solde de dettes pourra être purgé. Les détails (qui n'en sont pas) sont à voir.

Et il faut surtout gérer vos comptes pour toujours savoir où vous en êtes. Si vous êtes du genre panier percé, il faut vous faire aider par un proche, utiliser le système des enveloppes (quand une enveloppe est vide, on attend le mois prochain).

Pour moi, la meilleure solution est de faire en sorte de toujours gagner plus que ce que l'on dépense. Pensez-y, trouvez des solutions, formez-vous, développez votre imagination au travail, rendez-vous indispensable, demandez à monter en grade ... qui ne risque rien n'a rien.

Mais tout cela n'est pas trop juridique !

Merci de ces conseils que j'essaye déjà de mettre en application. Je suis retraitée et j'ai repris des enfants à garder pour sortir du rouge. Le but n'est pas de me soustraire à mes obligations juste trouver un peu d'oxygène. Merci du temps que vous m'avez accordé.

Barbara,


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