Gardiennage véhicule

> Consommation

Posté le Le 05/10/2023 à 11:08
Bonjour,
Le véhicule ancien (voiture de collection) de ma voisine a été transporté par un garagiste de son ancien domicile à un garage en janvier 2021.
La facture de transport n’a été transmise à cette personne qu’en octobre 2023 suite à sa demande. Elle a acquitté sa facture le jour même.

Le véhicule est resté dans ce garage de janvier 2021 à septembre 2023.
Aucun contrat n’a été signé entre le garagiste et la propriétaire du véhicule concernant le gardiennage.
Aucun accord oral n’a été conclu concernant ce gardiennage, aucune mention de ces frais n’a été évoquée avec la propriétaire du véhicule.

La propriétaire a fait entretenir deux autres véhicules dans ce garage pendant 5 ans ( de 2018 à 2023).
Elle était donc régulièrement en contact avec le garagiste.
Pendant ces 5 années, le garagiste a demandé à la propriétaire ce qu’elle voulait faire avec sa Morris mais n’a jamais évoqué les moindres frais de gardiennage.

Aujourd’hui la propriétaire souhaite récupérer son véhicule car elle a trouvé un acheteur.

Le garagiste refuse de lui rendre son véhicule au prétexte qu’elle n’a pas réglé de frais de gardiennage.
Il argumente en précisant qu’il aurait été en droit de saisir le véhicule au bout de 6 mois car il était toujours dans son garage et que le prix du gardiennage est affiché dans sa boutique.

La propriétaire n’a jamais reçu de facture.

Aujourd’hui la propriétaire est prête à payer des frais mais la facture présentée par le garagiste s’élève à presque 10000€ soit environ la valeur du véhicule.

Que peut faire la propriétaire ?

Le garagiste est-il dans son bon droit ?

Merci pour vos conseils (si possible fondés juridiquement)

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Posté le Le 05/10/2023 à 16:20
Bonjour,
D'après la cours de cassation, les frais de gardiennage sont dus uniquement s'il existe un contrat de réparation entre le garagiste et le propriétaire du véhicule, même si ce contrat n'en fait pas mention.
A priori, dans votre cas, pas de contrat (à vérifier tout de même), donc pas de frais de gardiennage.

__________________________
Superviseur

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