Indemnisation HT ou TTC sinistre non responsable

Bonjour à tous,

Je vous explique rapidement le problème, j'ai eu un accident sinistre automobile non responsable, tiers identifiés 100 % responsable assuré en France, j'ai donc demandé à mon assurance l'indemnisation des dommages. L'assurance m'a indemnisé hors-taxes sans la TVA (Grand groupe connu) et m'a dit que cela était indiqué dans le contrat :

"Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert."

Je précise je suis un particulier véhicule léger, pas de société ni entreprise et j'ai vérifié l'assurance m'a bien enregistré comme particulier avec véhicule particulier.

Je suis tombé il y a quelques jours par hasard sur un forum qui indiquait que les assurances étaient dans l'obligation d'indemniser TTC avec la TVA même en cas de non réparation, j'ai donc appelé l'assurance qui me dit qu'ils font ça depuis toujours et que personne ne s'est jamais plaint donc qu'il ne me paieront que HT.

J'ai trouvé cet article qui revient souvent sur les forums :

"La société d’assurance doit vous verser l’indemnité TVA comprise, même si vous ne faites pas réparer le véhicule (Cass. civ. II, 21 octobre 1987, pourvoi no 86-12 623). Sauf si la TVA est récuperable, artisans, professionnels, ...)".

J'aimerais savoir qui a raison et si l'assurance peut payer hors-taxes sans TVA car c'est inscrit dans son contrat mais la loi dit qu'ils doivent payer TTC avec la TVA.

Merci beaucoup d'avance.

Bonjour,

Cette réponse de l’assureur qui vous dit que le montant des réparations de votre véhicule endommagé vous est versé HT car aucun des assurés sinistrés ne se sont plaints de cette condition stipulée dans celles générales du contrat d’assurance auto, est étonnante à + d’un titre. En effet,

Premièrement, l’assureur se réfère à l’indemnité différée en matière d’un règlement en réparation d’un dommage d’un bien immobilier sinistré et encore, sous une certaine condition, et non d’un règlement en réparation d’un dommage sinistre auto.

Deuxièmement, bien qu’un contrat quel qu’il soit fait force de Loi, il ne peut avoir pour effet, comme en l’espèce, de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation et encore moins, être contraire ou en violation de la Loi en la matière.

Troisièmement, ce principe de retenue du montant de la TVA au besoin d’éviter un enrichissement sans cause de l’assuré ne vaut seulement lorsque ce paiement est versé à un tiers (délégation de règlement) et non directement à vous la victime, qui peut faire ce qu’il entend de son indemnisation qui est d’un cas d'une jurisprudence constante.

C’est pourquoi, je vous suggère d’adresser une LRAR factuelle (en gardant copie) à l’endroit du service consommateur lié au siège de l’assurance, lui demandant de vous rembourser la totalité de votre indemnité, lui faisant savoir qu’à défaut, vous entendez vous rapprocher d’une association de défense des consommateur muni des conditions générales du contrat pour demander si cette clause en question n’est pas abusive susceptible d’être réputée non écrite pour qu’elle en soit retirée des conditions générales du contrat, et lui remettre ce dossier à ses bons soins pour la suite à lui donner.

Cela devrait être suffisant pour obtenir entière satisfaction.

D'accord je vais faire ça merci beaucoup pour votre réponse c'est vraiment gentil de m'avoir répondu.