Indexation dans un contrat de prestations de services

Bonjour,

Ma mère, ainsi que la plupart des résidents de sa maison de retraite a signé, lors de son admission en octobre 2011, un contrat de nettoyage et de repassage de son linge avec une entreprise présentée par la Direction de l'établissement (laquelle doit certainement toucher un % du chiffre d'affaires).

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du prix (un forfait en l'espèce)au 1er juillet sur la base d'indices du coût de la main d'oeuvre et des matières premières.

Début septembre, la facture (la facturation est mensuelle)comporte une augmentation par rapport au prix de départ du contrat mais sans aucune explication et sans information que les cocontractants peuvent mettre fin au contrat.

Ma question: le contrat de ma mère ayant prix effet le 15 octobre 2011, le prestataire a appliqué au 1er juillet une période de variation de l'indice de 12 mois alors que le contrat n'a fonctionné que 8,5 mois. Cette pratique n'est-elle pas contraire aux dispositions sur les indexations dans les contrats à exécution successive ?

Merci

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ToujoursPlus

Bonjour,


La variation est fonction de la variation des prix à la consommation. Pas des mois écoulés ...


Donc, cela est tout à fait normal ...


Je me tiens bien sûr disponible.


Cordialement

Bonjour,

J'entends parler d'un article L 112-1 du Code Monétaire et Financier traitant de l'indexation dans ses articles L 112-1 à L 112-4 qui dirait ceci:

" Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision."

Que faut-il comprendre de ces dispositions ?

Merci

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ToujoursPlus

Bonjour,


Il faut entendre que la variation ne doit pas être supérieure à la hausse des prix à la consommation, tout simplement.


Cordialement