Menaces Sociéte recouvrement crédit

Bonjour,

J'ai été condamné par jugement du tribunal en date du 27 Avril 2012 à payer à la société de crédit la somme due avec intérêts au taux contractuel et intérêt de retard à compter de la mise en demeure en date du 06 Juillet 2011.Cela concerne un prêt personnel.
Ne pouvant régler la totalité j'ai réglé l huissier tous les mois jusqu'en Décembre 2017.
La semaine dernière une société de recouvrement me contacte par téléphone en me proposant de payer qu'une partie de la somme due pour règlement de tout compte sinon ils engagent une procédure de saisie sur salaire. Ils m'adressent donc un mail ( qu'ils appellent protocole d'accord) avec en pièces jointes le jugement du tribunal de 2012 et un récépissé du tribunal judiciaire datant du 15 Novembre 2021 validant la saisie sur rémunération suite à une requête de l'huissier du 27 Juillet 2020. Celle-ci ne mentionne ni mon domicile ni les coordonnées de l'employeur de l'époque. Peuvent ils donc exercer cette saisie auprès de mon employeur actuel ? Dois je accepter leur proposition qui est valable jusqu'au 08 Avril prochain ? Merci pour vos réponses

bonjour,

une société de recouvrment n'a pas le pouvoir d'effectuer une saisie, seul un huissier en possession d'un titre exécutoire a ce pouvoir.

ne payez rien, ne reconnaissez, dîtes à cette société que vous ne paierez qu'à un huissier en possession d'un titre exécutoir.

salutations

Bonjour,

La dette n’est pas prescrite. La société de recouvrement a les moyens d’obtenir une exécution forcée. Vous auriez intérêt à discuter et ainsi minimiser les actes d’huissier qui finiraient pas vous incomber. Mais vérifiez qu’elle ne demande pas plus qu’elle n’a le droit de le faire.

Merci pour vos réponses mais elles sont un peu contradictoires...
J'avais tendance à penser que la dette était prescrite puisque la requête de l'huissier de l'époque a été faite plus de 2 ans après mon dernier règlement..Et donc hors délai ...
Et cette saisie est elle toujours valable 2 ans après ?
Merci de vos retours

La durée de validité d'un jugement est de dix ans. Le délai de prescription est interrompu par les paiements et par les actions en recouvrement. Votre dernier paiement date de 2017 et une décision visant une saisie sur salaire date de 2021. La prescription est loin.

Donc selon vous cette saisie est toujours valable même si elle date de 2021 et qu'elle ne mentionne pas les coordonnées de mon employeur actuel...?