Quel tribunal choisir

> Consommation

Posté le Le 06/04/2018 à 13:26
Bonjour
Suite à une annulation de commande par suite d’un délai de livraison non respecté, pouvez-vous me renseigner sur la suite à donner.
Quel tribunal choisir pour récupérer mon acompte que le commerçant tarde à me rembourser.
Dois-je prendre un avocat
Je vous remercie

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Posté le Le 07/04/2018 à 09:22
Bonjour,
Tribunal d'instance si le conflit porte sur une somme inférieure à 10000€, l'avocat n'est pas obligatoire. Tribunal de grande instance si la somme en jeu est supérieure à 10000€, avocat obligatoire.
Géographiquement, c'est le tribunal du lieu d'exercice du défendeur (votre vendeur).

Posté le Le 07/04/2018 à 10:57
Bonjour janus2
Ok pour le tribunal d'instance. Il faut donc que je dépose une plainte aux greffes ?
Merci beaucoup

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