Solution Restitution LOA ?

> Consommation

Posté le Le 26/11/2023 à 23:18
Bonjour,
J’ai actuellement 4 mensualités de retard sur mon contrat LOA pour mon véhicule suite à la perte de mon emploi.
Je n’ai pas trouvé de solution avec eux pour payer ces 4 mensualités.
J’aimerai continuer à payer mes mensualité à partir du mois prochain, ma situation se stabilisant un peu plus, ainsi que d’étaler le paiement de mes mensualités non réglés sur un an, n’ayant pas de solution pour payer même en 2 ou 3 fois ces mensualités.

Je peux m’accorder 150€ en + de mensualités à suivre.

Ai je un recours ? Un consciliateur ou saisir le juge des contentieux pour me permettre d’étaler mes mensualités non payé en plus de reprendre mes mensualités afin de garder mon véhicule et d’éviter la vente aux enchère comme VW m’a indiqué.
Et devoir payer les mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat ce qui serait catastrophique n’ayant plus le véhicule pour aller travailler.

Merci d’avance pour vos réponses…

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Posté le Le 27/11/2023 à 00:57
Bonjour
Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre proposition d'échéancier.
Déposez un dossier de surendettement.

Posté le Le 27/11/2023 à 06:37
bonjour

Tout est précisé dans le lien ci-dessous

https://www.largus.fr/actualite-automobile/loa-lld-que-se-passe-t-il-en-cas-de-loyers-impayes-30026562.html

__________________________
Modérateur

Posté le Le 27/11/2023 à 07:15
Bonjour et bienvenue
Avez vous essayé de trouver une aide auprès de votre banque pour une aide à ce rattrapage ?

Dans le cas d’un leasing avec dossier de surendettement, vous n'êtes pas encore propriétaire du véhicule en location avec option d'achat, l'établissement prêteur pourra demander la restitution de la voiture.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 27/11/2023 à 14:29
Bonjour et merci pour vos réponses mais je ne souhaite absolument déposer un dossier de surendettement.

Soit la negociciation amiable échoues dans ce cas saisir un juge pour demander l’étalement de la dette sur un an et continuer les mensualités,

Soit rendre le véhicule à VWBANK afin qu’il soit mis aux enchères, je devrai payer avec le service contentieux une somme tous les mois jusqu’à épuisement de la différence entre la vente et la somme prévu dans mon contrat,

Mais savez vous ou m’adressez à quel juge ou quels sont les recours possible ?

On m’a parlé d’un juge de contentieux qui lui tranchera..

Je ne souhaite pas déposer de dossier de surendettement

Merci à vous pour vos réponses

Posté le Le 27/11/2023 à 15:32
Bonjour,

Soit la negociciation amiable échoues dans ce cas saisir un juge pour demander l’étalement de la dette sur un an et continuer les mensualités
Et quels arguments allez-vous avancer pour convaincre le juge d'étaler cette dette ? Et surtout expliquer que vous n'ayez pas recours au dossier de surendettement ?

Le juge à saisir pour une demande de délai de grâce est le juge du tribunal judiciaire. Les informations sur cette page sont valables même pour les crédits non immobiliers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1670

Comprenez que la demande de délai de grâce accordée par le juge n'est pas de droit, il faut expliquer au juge pourquoi il doit suspendre les droits du créancier à être remboursé conformément au contrat. Le juge ne peut pas prendre de mesures qui vont prolonger la durée du crédit de plus de deux ans.

C'est donc une mesure pour les gens qui ont problème ponctuel (par exemple quand le débiteur est aussi créancier d'un tiers qu'il fait saisir). Les soucis financiers au long court relèvent du dossier de surendettement.

Soit rendre le véhicule à VWBANK afin qu’il soit mis aux enchères, je devrai payer avec le service contentieux une somme tous les mois jusqu’à épuisement de la différence entre la vente et la somme prévu dans mon contrat
Si le créancier obtient un titre exécutoire, vous pourriez avoir à payer le reliquat en une seule fois.

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Modératrice

Posté le Le 27/11/2023 à 16:11
Bonjour et merci pour votre retour c’est plus clair. Dans ce cas je doute que le juge soit convaincue par la situation de rallonger ce délai, mon créancier se fesait pressant, il me propose de régler la somme (2500€) en 3 fois ce qui est impossible pour moi, en plus de mes mensualités actuellement.

J’ai déjà eu un dossier de surendettement en 2012 qui avait été accepté et terminé depuis avec effacement de dette partiel.

Si je repose un dossier, pour étaler cette dette uniquement, je pourrai donc garder mon véhicule ? Ce serai le but pour moi, étaler cette dette entre 12 et 24 mois si possible, comment cela se passe, là BDF après dépôt de surendettement, me propose un plan que j’accepte ou non, puis je reste fiché le temps du paiement de la dette , ou au delà ?

Quel serait l’étape suivant dans ce cas, une demande de rdv avec la bdf directement, mais comment faire patienter le créancier avant que cela parte en contentieux avec demande forcée de restitution ?

Ce serait catastrophe pour moi et j’ai tres peur je vous avoue: plus de véhicule pour mon prochain emploi (j’habite à la campagne + fichage + dette)

Merci beaucoup d’avoir pris ce temps pour me répondre

Dorian

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