Suspension forfait restauration pendant hospitalisation

Bonjour,
je vis en résidence séniors. La restauration est proposée sous forme de forfait mensuel. J'ai été hospitalisé en urgence pendant 2 semaines, je n'ai donc pas pris les repas pendant l'hospitalisation. La direction de l'établissement a bien sûr été au courant dès le premier jour. Je n'ai pas reçu de CGV relative à la restauration. Ma question est que prévoit la loi (si elle prévoit quelque chose) quant à la facturation? Prorata temporis? Facturation des repas pris à l'unité?
J'ai passé une petite heure à chercher sur internet, mais je n'ai rien trouvé.
Merci pour votre aide.

bonjour,

il semblerait que cela soit différent selon le type de résidence seniors.

voir par exemple ce lien :

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/changer-de-logement/vivre-dans-une-residence-avec-services-pour-seniors/comprendre-sa-facture-en-residence-autonomie

si c'est une résidence seniors privée, c'est le contrat que vous avez signé qui s'applique.

si la restauration est un forfait mensuel, ce n'est pas facturé au nombre de repas.

salutations

Merci pour votre réponse. Il est vrai que la terminologie relative aux seniors est en constante évolution. Le terme "residence seniors" est la terminologie commerciale des résidences services. Donc je suis bien dans le cas d'une résidence services. Le contrat ne prévoit rien concernant la restauration et c'est sans doute voulu de façon à ce qu'il n'y ait pas d'engagement contractuel de l'entreprise à ce niveau. C'est pour cela, qu'à défaut de clause contractuelle, je cherche à connaitre ce que prévoit la loi.
Cordialement.

vous avez écrit " La restauration est proposée sous forme de forfait mensuel." donc votre contrat est clair.

Mais ça ne répond pas à ma question initiale.

ben si, votre contrat prévoit un forfait mensuel pour la restauration, donc pas au nombre de repas pris.

Alors je n'ai pas compris la réponse. Ils doivent facturer au prorata temporis du temps de présence, c'est ça?

c'est le contraire, un forfait est le prix d'une prestation fixé à l'avance et de manière définitive.

un forfait mensuel de restauration signifie que ce prix est fixe, peu importe le nombre de repas pris.

C'est là où je cherche une référence légale. Car la loi dit aussi que l'on ne peut pas facturer intégralement une prestation, même forfaitaire, si elle n'a pas été exécutée ou que partiellement exécutée (ce qui est le cas ici). A titre d'exemple si on résilie son forfait de téléphone en milieu de mois de facturation, l'opérateur fait un prorata temporis. Pourtant il s'agit bien d'un forfait et le service peut être rendu. Et les opérateurs sont bien au fait de ce qu'ils ont le droit de faire, s'ils peuvent facturer, ils ne s'en privent pas.
Pour revenir au cas qui nous préoccupe, le prestataire est en mesure de réaliser pleinement le forfait, mais dans les faits il ne le fait pas car il ne va pas préparer un repas puis le jeter, et le client ne peut recevoir la prestation car il est dans un cas de force majeure tel que défini par la loi (imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappe au contrôle des personnes concernées).
Le cas est atypique car en général la force majeure dégage un fournisseur de son engagement contractuel et là c'est la force majeure du client qui empêche la réalisation de la prestation. Mais Le droit français étant en général en la faveur des consommateurs, je serais surpris qu'il n'y ait aucun article permettant de statuer.

dans le cas de votre exemple de l'opérateur téléphonique, si vous résiliez en cours du mois, il est possible que l'opérateur vous rembourse une partie du forfait (à vérifier), mais par contre même si ne consommez pas la totalité de votre forfait mensuel, l'opérateur ne vous rembourse pas.

Je suis d'accord avec vous. Tout cela démontre que le sujet n'est pas si simple à trancher.
Poursuivant mes recherches, je n'ai trouvé qu'un cas un peu similaire où la justice a clarifié la situation. C'est celui des salles de sport à abonnement:
Lorsqu'il s'agit d'un cas de force majeure médicale, le Code de la Consommation prévoit que l'établissement de sport propose à son adhérent une solution pour ne pas qu'il supporte le poids financier d'un abonnement durant une période où ce dernier ne pourrait pas consommé son activité sportive. Ce peut être une suspension d'abonnement ou un report d'abonnement.

pourriez-vous donner les articles du code de la consommation qui donnent ces informations.

Bonjour,

Non
La loi ajoute aussi l'extériorité, ce qui n'est pas le cas ici.

Merci de la précision. Je n'ai pas beaucoup le temps d'investiguer, mais je comprend que le critère d'extériorité avait était abandonné (article 1218 du Code civil par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), mais qu'elle a été utilisée dans un arrêt rendu le 10 juillet 2020 (Cass., Ass. Plén., 10 juillet 2020, P+B+R+I, n°18-18542 et 08-21814)

Je cite (https://www.linkedin.com/pulse/force-majeure-le-retour-du-crit%C3%A8re-dext%C3%A9riorit%C3%A9-marie-albertini/?originalSubdomain=fr) :

@isermon
Je ne retrouve pas l'onglet pour te donner la référence précise. J'avais trouvé ça aussi :

https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000041935576/

Et un lien commercial qui lie le sujet au code de la consommation sans donner de références :

https://www.assurabo.fr/details-comment+ne+plus+payer+ma+salle+de+sport+pour+des+raisons+medicales-181.html#:~:text=Lorsqu'il%20s'agit%20d,pas%20consomm%C3%A9%20son%20activit%C3%A9%20sportive.