Assurance décennale du sous-traitant modalités
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Posté le Le 25/12/2012 à 03:26
Bonjour,
je vous contacte dans le cadre de l'obtention d'une assurance dommage ouvrages. Je suis gérant d'une société de marchand de biens, qui réalise une opération de réhabilitation (sous permis de construire), pour laquelle j'ai l'obligation d'obtenir une assurance dommage ouvrage.
Nous avons sollicité une entreprise habilitée et assurée pour effectuer un certain nombre de travaux (maçonnerie, couvertures, carrelage, marbrerie ...). Nous l'avons également sollicité pour la construction d'une cloison en carreaux de plâtre ainsi que la pose et le scellement de menuiserie (une porte d'entrée et une porte fenêtre).
Cette entreprise nous a transmis son assurance décennale au prélable et j'ai un doute sur ces deux derniers points (cloison et porte d'entrée/porte fenêtre), qui n'ont pas encore été réalisés. Je l'ai signalé à cette entreprise, qui se propose de sous-traiter ces deux postes à des entreprises auxquelles elle a affaire et qui disposent manifestement des assurances décennales appropriées.
Toutefois, je me posais la question de savoir si mon assureur pour la dommage ouvrage acceptera cette solution. Plus précisément, si les sous-traitants disposent d'assurances décennales appropriées mais que c'est l'entreprise principale qui facture les prestations (selon le schéma classique : le sous-traitant effectue l'opération et facture à une entreprise qui refacture au client in fine), est-ce que c'est valable selon vous pour l'assureur de la DO? En d'autres termes, les décennales des sous-traitants entrent-elles en jeu et viennent-elles compléter d'une certaine manière celle de l'entreprise principale?
Toutes mes excuses par avance si mon message ne vous paraît pas clair. Les assureurs en dommage ouvrage sont devenus si exigeants que la moindre erreur peut coûter très cher.
Je vous remercie par avance pour ces précisions.
Très cordialement,
je vous contacte dans le cadre de l'obtention d'une assurance dommage ouvrages. Je suis gérant d'une société de marchand de biens, qui réalise une opération de réhabilitation (sous permis de construire), pour laquelle j'ai l'obligation d'obtenir une assurance dommage ouvrage.
Nous avons sollicité une entreprise habilitée et assurée pour effectuer un certain nombre de travaux (maçonnerie, couvertures, carrelage, marbrerie ...). Nous l'avons également sollicité pour la construction d'une cloison en carreaux de plâtre ainsi que la pose et le scellement de menuiserie (une porte d'entrée et une porte fenêtre).
Cette entreprise nous a transmis son assurance décennale au prélable et j'ai un doute sur ces deux derniers points (cloison et porte d'entrée/porte fenêtre), qui n'ont pas encore été réalisés. Je l'ai signalé à cette entreprise, qui se propose de sous-traiter ces deux postes à des entreprises auxquelles elle a affaire et qui disposent manifestement des assurances décennales appropriées.
Toutefois, je me posais la question de savoir si mon assureur pour la dommage ouvrage acceptera cette solution. Plus précisément, si les sous-traitants disposent d'assurances décennales appropriées mais que c'est l'entreprise principale qui facture les prestations (selon le schéma classique : le sous-traitant effectue l'opération et facture à une entreprise qui refacture au client in fine), est-ce que c'est valable selon vous pour l'assureur de la DO? En d'autres termes, les décennales des sous-traitants entrent-elles en jeu et viennent-elles compléter d'une certaine manière celle de l'entreprise principale?
Toutes mes excuses par avance si mon message ne vous paraît pas clair. Les assureurs en dommage ouvrage sont devenus si exigeants que la moindre erreur peut coûter très cher.
Je vous remercie par avance pour ces précisions.
Très cordialement,
Posté le Le 25/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Vous avez bien remarqué la subtilité. Le principe de la sous-traitance, c'est que l'entrepreneur principal est responsable du sous-traitant en cas de dommage. Donc, pour vous et votre assurance, peu importe que l'entrepreneur principal prenne ou non un sous-traitant.
En effet, en cas de malfaçon, votre assurance DO vous indemnisera. Ensuite, cette dernière se retournera contre l'entrepreneur principal au titre de la garantie décennale. Enfin, l'assurance de l'entrepreneur principal se retournera contre l'assurance du sous-traitant.
Donc, à priori, le fait que l'entrepreneur principal prenne un sous-traitant, et que celui-ci ait ou non une garantie décennale, cela ne vous importe peu.
La raison en est que la responsabilité décennale repose sur le constructeur de l'ouvrage avec qui vous avez conclu un contrat. Or, le sous-traitant n'a pas conclu un contrat avec vous mais seulement avec l'entrepreneur principal. Le sous-traitant n'est donc pas soumis à la garantie décennale envers vous, mais profite de la garantie décennale de l'entrepreneur principal.
Pour votre information:
Très cordialement.
Citation :
le sous-traitant effectue l'opération et facture à une entreprise qui refacture au client in fine), est-ce que c'est valable selon vous pour l'assureur de la DO?
le sous-traitant effectue l'opération et facture à une entreprise qui refacture au client in fine), est-ce que c'est valable selon vous pour l'assureur de la DO?
Vous avez bien remarqué la subtilité. Le principe de la sous-traitance, c'est que l'entrepreneur principal est responsable du sous-traitant en cas de dommage. Donc, pour vous et votre assurance, peu importe que l'entrepreneur principal prenne ou non un sous-traitant.
En effet, en cas de malfaçon, votre assurance DO vous indemnisera. Ensuite, cette dernière se retournera contre l'entrepreneur principal au titre de la garantie décennale. Enfin, l'assurance de l'entrepreneur principal se retournera contre l'assurance du sous-traitant.
Donc, à priori, le fait que l'entrepreneur principal prenne un sous-traitant, et que celui-ci ait ou non une garantie décennale, cela ne vous importe peu.
La raison en est que la responsabilité décennale repose sur le constructeur de l'ouvrage avec qui vous avez conclu un contrat. Or, le sous-traitant n'a pas conclu un contrat avec vous mais seulement avec l'entrepreneur principal. Le sous-traitant n'est donc pas soumis à la garantie décennale envers vous, mais profite de la garantie décennale de l'entrepreneur principal.
Pour votre information:
Citation :
2. Assujettissement des locateurs liés au maître d'ouvrage. – Exclusion des sous-traitants. - Il s'agit en premier lieu des « réputés constructeurs » de l'article 1792-1-1o du code civil, visant les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (louage direct de nature technique par suite d'études, devis ou marchés ; C. civ., art. 1779-3o ). Cette disposition exclut clairement les sous-traitants qui, bien que passant un contrat de louage d'ouvrage de nature technique, n'ont pas de lien direct avec le maître de l'ouvrage et se trouvent, de ce fait, pour l'instant encore, totalement hors du champ d'application de la loi du 4 janvier 1978.
63. Tentatives d'assujettissement des sous-traitants. - Il convient toutefois de mentionner, lors des discussions devant les assemblées fin 1977, la proposition d'inclure les sous-traitants parmi les constructeurs soumis à la présomption de responsabilité. Cette proposition finalement repoussée (amendement no 5, Sénat, séance du 3 nov. 1977) visait les sous-traitants à titre principal et prévoyait, après un premier alinéa qui leur était consacré : « il en va de même pour les fabricants... ». Il faut également signaler, depuis lors, de vaines tentatives de réintégration, notamment par propositions de modification, soit de la loi « Spinetta » (Proposition de loi Blum, 23 oct. 1986, RD imm. 1987.73, obs. G. Leguay), soit de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (D. 1976.64) (projet de loi no 3120 enregistré à l'Assemblée nationale le 9 déc. 1992 portant réforme de la loi no 75-1334 du 31 déc. 1975 mod. relative à la sous-traitance). Mais, en décembre 1996, le ministère de l'Équipement a présenté une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement de l'assurance construction et qui devaient être soumises au pouvoir législatif. Parmi celles-ci figurait le projet de limiter la durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des sous-traitants à dix ans à compter de la réception de l'ouvrage et de les assujettir à la souscription d'une assurance de responsabilité (V. RD imm. 1997.94 , obs. G. Leguay). Toutes ces propositions n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet de mesures effectives. Cependant, lors d'une réunion de la CTAC du 5 mars 2002, l'étude de la question de la responsabilité et de l'assurance des sous-traitants a été confiée à la chancellerie avec l'espoir d'aboutir à la mise en œuvre d'un projet de loi. Finalement, les dispositions concernant les sous-traitants ont été introduites dans la définition du champ d'application des obligations d'assurance (art. 40, L. no 2004-1343 du 9 déc. 2004, préc. supra no 58). Malheureusement, elles sont réduites à la seule question de l'alignement de la durée de la responsabilité de droit commun des sous-traitants sur celle de la responsabilité légale des entreprises titulaires des marchés (V. RD. imm. 2002.129, obs. G. Leguay).
2. Assujettissement des locateurs liés au maître d'ouvrage. – Exclusion des sous-traitants. - Il s'agit en premier lieu des « réputés constructeurs » de l'article 1792-1-1o du code civil, visant les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (louage direct de nature technique par suite d'études, devis ou marchés ; C. civ., art. 1779-3o ). Cette disposition exclut clairement les sous-traitants qui, bien que passant un contrat de louage d'ouvrage de nature technique, n'ont pas de lien direct avec le maître de l'ouvrage et se trouvent, de ce fait, pour l'instant encore, totalement hors du champ d'application de la loi du 4 janvier 1978.
63. Tentatives d'assujettissement des sous-traitants. - Il convient toutefois de mentionner, lors des discussions devant les assemblées fin 1977, la proposition d'inclure les sous-traitants parmi les constructeurs soumis à la présomption de responsabilité. Cette proposition finalement repoussée (amendement no 5, Sénat, séance du 3 nov. 1977) visait les sous-traitants à titre principal et prévoyait, après un premier alinéa qui leur était consacré : « il en va de même pour les fabricants... ». Il faut également signaler, depuis lors, de vaines tentatives de réintégration, notamment par propositions de modification, soit de la loi « Spinetta » (Proposition de loi Blum, 23 oct. 1986, RD imm. 1987.73, obs. G. Leguay), soit de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (D. 1976.64) (projet de loi no 3120 enregistré à l'Assemblée nationale le 9 déc. 1992 portant réforme de la loi no 75-1334 du 31 déc. 1975 mod. relative à la sous-traitance). Mais, en décembre 1996, le ministère de l'Équipement a présenté une série de mesures destinées à améliorer le fonctionnement de l'assurance construction et qui devaient être soumises au pouvoir législatif. Parmi celles-ci figurait le projet de limiter la durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des sous-traitants à dix ans à compter de la réception de l'ouvrage et de les assujettir à la souscription d'une assurance de responsabilité (V. RD imm. 1997.94 , obs. G. Leguay). Toutes ces propositions n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet de mesures effectives. Cependant, lors d'une réunion de la CTAC du 5 mars 2002, l'étude de la question de la responsabilité et de l'assurance des sous-traitants a été confiée à la chancellerie avec l'espoir d'aboutir à la mise en œuvre d'un projet de loi. Finalement, les dispositions concernant les sous-traitants ont été introduites dans la définition du champ d'application des obligations d'assurance (art. 40, L. no 2004-1343 du 9 déc. 2004, préc. supra no 58). Malheureusement, elles sont réduites à la seule question de l'alignement de la durée de la responsabilité de droit commun des sous-traitants sur celle de la responsabilité légale des entreprises titulaires des marchés (V. RD. imm. 2002.129, obs. G. Leguay).
Très cordialement.
Posté le Le 25/12/2012 à 03:26
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
En l'espèce (mon message n'était pas assez clair), la situation est un peu inverse finalement.
Dans le cas présent, c'est l'entreprise principale qui n'a pas l'assurance décennale idoine (cloisons et menuiseries), qui me propose de sous-traiter l'opération à deux entreprises qui elles ont les bonnes assurances décennales. Donc l'entreprise principale n'est justement pas assurée pour ces 2 postes et c'est pour cela qu'elle les sous-traite à des entreprises qui elles le sont.
Du coup, l'entreprise principale qui nous établira la facture aura de son côté deux factures de sous-traitants (dûment assurés) qui auront réalisé les opérations qu'elle-même n'était pas habilitée à faire au titre son assurance décennale.
La question que je me pose est donc de savoir si l'assureur pour ma DO acceptera cette solution c'est-à-dire : l'entreprise nous facture pour des postes pour lesquels elle n'est pas assurée, mais qui ont été réalisés par des sous-traitants dûment assurés? Ma crainte est que mon assureur DO me réponde : "j'ai moi une facture de l'entreprise X qui n'est pas assurée pour cloisons et menuiseries, et peu m'importe de savoir que cette entreprise a sous-traité lesdits travaux à des entreprises assurées".
Toutes mes excuses par avance pour ces explications qui doivent vous paraître un peu alambiquées.
En vous remerciant une nouvelle fois pour ces précisions.
Bien cordialement,
je vous remercie pour votre réponse.
En l'espèce (mon message n'était pas assez clair), la situation est un peu inverse finalement.
Dans le cas présent, c'est l'entreprise principale qui n'a pas l'assurance décennale idoine (cloisons et menuiseries), qui me propose de sous-traiter l'opération à deux entreprises qui elles ont les bonnes assurances décennales. Donc l'entreprise principale n'est justement pas assurée pour ces 2 postes et c'est pour cela qu'elle les sous-traite à des entreprises qui elles le sont.
Du coup, l'entreprise principale qui nous établira la facture aura de son côté deux factures de sous-traitants (dûment assurés) qui auront réalisé les opérations qu'elle-même n'était pas habilitée à faire au titre son assurance décennale.
La question que je me pose est donc de savoir si l'assureur pour ma DO acceptera cette solution c'est-à-dire : l'entreprise nous facture pour des postes pour lesquels elle n'est pas assurée, mais qui ont été réalisés par des sous-traitants dûment assurés? Ma crainte est que mon assureur DO me réponde : "j'ai moi une facture de l'entreprise X qui n'est pas assurée pour cloisons et menuiseries, et peu m'importe de savoir que cette entreprise a sous-traité lesdits travaux à des entreprises assurées".
Toutes mes excuses par avance pour ces explications qui doivent vous paraître un peu alambiquées.
En vous remerciant une nouvelle fois pour ces précisions.
Bien cordialement,
Posté le Le 25/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,
D'accord, je comprends mieux. Je partage votre crainte. Si un dommage se produit sur le volet non couvert par la garantie décennale de l'entrepreneur, il se peut que votre assurance n'apprécie pas dans la mesure où votre assurance ne pourra pas engager la garantie de l'entrepreneur (puisqu'il n'en n'a pas pour ce volet) ni celle du sous-traitant puisque vous n'êtes pas lié contractuellement avec lui.
En fin de compte, la situation sera totalement hasardeuse puisque l'entrepreneur qui vous doit la garantie décennale ne l'aura pas, et au contraire, le sous-traitant qui a une telle garantie décennale ne vous la devra pas puisqu'il intervient en tant que sous-traitant.
La seule chose à faire, c'est de signer directement le contrat avec le sous-traitant. De cette manière, il acquiert la qualité de constructeur au sens de la garantie décennale et tout le monde est satisfait.
Très cordialement.
Citation :
La question que je me pose est donc de savoir si l'assureur pour ma DO acceptera cette solution c'est-à-dire : l'entreprise nous facture pour des postes pour lesquels elle n'est pas assurée, mais qui ont été réalisés par des sous-traitants dûment assurés? Ma crainte est que mon assureur DO me réponde : "j'ai moi une facture de l'entreprise X qui n'est pas assurée pour cloisons et menuiseries, et peu m'importe de savoir que cette entreprise a sous-traité lesdits travaux à des entreprises assurées".
La question que je me pose est donc de savoir si l'assureur pour ma DO acceptera cette solution c'est-à-dire : l'entreprise nous facture pour des postes pour lesquels elle n'est pas assurée, mais qui ont été réalisés par des sous-traitants dûment assurés? Ma crainte est que mon assureur DO me réponde : "j'ai moi une facture de l'entreprise X qui n'est pas assurée pour cloisons et menuiseries, et peu m'importe de savoir que cette entreprise a sous-traité lesdits travaux à des entreprises assurées".
D'accord, je comprends mieux. Je partage votre crainte. Si un dommage se produit sur le volet non couvert par la garantie décennale de l'entrepreneur, il se peut que votre assurance n'apprécie pas dans la mesure où votre assurance ne pourra pas engager la garantie de l'entrepreneur (puisqu'il n'en n'a pas pour ce volet) ni celle du sous-traitant puisque vous n'êtes pas lié contractuellement avec lui.
En fin de compte, la situation sera totalement hasardeuse puisque l'entrepreneur qui vous doit la garantie décennale ne l'aura pas, et au contraire, le sous-traitant qui a une telle garantie décennale ne vous la devra pas puisqu'il intervient en tant que sous-traitant.
La seule chose à faire, c'est de signer directement le contrat avec le sous-traitant. De cette manière, il acquiert la qualité de constructeur au sens de la garantie décennale et tout le monde est satisfait.
Très cordialement.
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