Assurance et catastrophe naturelle sur une maison d'habitation

Bonjour,
Ma maison d'habitation est sur une zone de sécheresse : fissures, affaissements, dégâts divers... Déclarée "commune sinistrée/catastrophe naturelle" en 1999, notre assurance a parfaitement pris en charge l'intégralité des travaux (analyse des sols et éxécution) en sélectionnant et payant directement une entreprise qui les effectue depuis 2001. Après de multiples péripéties que je vous passe, l'entreprise a interrompu son intervention en juillet 2008, annonçant son retour en septembre 2008. Elle n'est jamais revenue, repoussant sans cesse la date. A ce jour, nous apprenons qu'elle a déposé son bilan avec cessation d'activité. L'assureur, jusqu'à présent responsable et professionnel, aurait payé l'entreprise en grande partie par avance pour des travaux qui ne sont donc pas finis. Il nous propose maintenant un chèque équivalent au solde des sommes non versées à l'entreprise (cad pas grand chose) comme s'il souhaitait se débarrasser du dossier. Nous n'avons pas répondu. En revanche, nous lui avons demandé par 2 lettres recommandées successives de trouver une autre entreprise pour terminer les travaux tels que l'entreprise précédente s'était engagée à les éxécuter. La réponse en lettre simple est toujours la même : "Voulez vous l'argent qu'il reste ?". L'assurance n'est-elle pas en charge de la bonne éxécution des travaux jusqu'à leur fin puisqu'elle se comporte depuis bientôt 10 ans comme maître d'oeuvre, et n'y-a-t'il pas un risque de perdre nos droits si nous acceptons cet argent ?

Cher monsieur,

Votre contrat d'assurance prévoit-elle la prise en charge des travaux par l'assurance ou bien elle prévoit le versement d'une somme d'argent?

Évidemment, si l'assurance souhaite vous verser une somme insuffisante à réparer votre préjudice, la pratique de l'assurance est condamnable.


Très cordialement,

en attente de votre réponse.

Bonjour JuriGaby,

Merci pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas le contrat sous les yeux mais ils ne nous ont jamais versé d'argent directement.

Pour info, voilà le processus qui se répète depuis 2000 :
1) Visite de l'expert (en présence de l'entreprise et du responsable cat. nat. de l'assureur) et recommandations.
2) L'entreprise élabore son devis sur la base de la reco de l'expert qu'elle adresse simultanément à l'assureur et à nous pour vérification.
3) L'assurance élabore un document de prise en charge et nous le soumet pour un "bon pour accord".
4) A réception de ce document, l'entreprise payée par l'assurance, effectue les travaux.

Je suppose donc que mon contrat prévoit la prise en charge des travaux et non le versement d'argent (et compte tenu des galères qui se sont accumulées, s'ils avaient pu juste nous verser de l'argent, il y a longtemps qu'ils l'auraient fait !).

Quels sont donc leurs devoirs si mon contrat prévoit la prise en charge des travaux et que l'entreprise qui les effectue fait défaut ?
Bien cordialement,

Cher monsieur,

Je vous remercie pour ce complément d'informations.



Si le contrat prévoit bien qu'il appartient à l'assurance de prendre en charge les réparations, cette dernière a le devoir d'exécuter ses obligations contractuelles, quand bien même elle aurait "perdu des plumes" avec l'autre entrepreneur.

Dans ce cas, il conviendrait de lui adrésser une mise en demeure (Essayez de vous procurer d'abord une copie du contrat pour être sûr) lui enjoignant de se conformer à ses obligations contractuelles sur le fondement des articles 1134 et 1147 et qu'à défaut, vous les assignerez devant le tribunal de grande instance et n'hésiterez pas à demander en sus, le remboursement des frais de procédure sur le fondement des article 695 et 700 du Code de procédure civile.

L'assurance a un contrat, elle doit le respecter.

En tout état de cause, si le contrat ne prévoit pas la prise en charge des travaux, elle doit alors vous verser une somme suffisante à réparer votre préjudice, moins l'avancée des travaux qui ont été réalisés.


Très cordialement.

Bonjour,

Juste une précision :
Les articles 1134 et 1147 sont-ils aussi du code de procédure civile ?

Encore merci pour votre rapidité.
Cordialement,

Cher monsieur,



Non, non, c'est le Code civil! Pardon!

Article 1134 du Code civil:




Article 1147 du Code civil:







Très cordialement.

Merci encore pour cette précision.
Bien cordialement,