Assurance pour un vol de bijoux, précisions

Bnjour, voici mon problème :
Assurance habitation pour résidence principale, souscrite à la Macif en 1996.
A cette époque, la Macif ne m'a envoyé que les conditions générales, dans lesquelles est écrit,au chapitre vol:" la disparition ou destruction des bijoux est garantie à concurrence du montant indiqué dans les conditions particulières"
Conditions particulières que je n'ai jamais reçues ni à fortiori signées.

Or en 2011 : vol de bijoux (estimation écrite par joaillier 6 500€). La Macif rembourse 3049 €, plafond figurant dans les conditions particulières que cette fois, elle m'envoie en osant écrire qu'elle me fait parvenir "un nouvel exemplaire" de ces conditions.

Mes questions :
Est-ce ce qu'on appelle un défaut de conseil ? (pour ma part, j'appellerai plutôt cela une malhonnêteté).
Est-ce que je peux tenter de négocier avec un responsable ?
Ai-je une chance de gagner si je tente une procédure ?
Merci beaucoup

Chère madame,





On est ici confronté à un problème matériel lié à la preuve. En effet, il vous sera très difficile à démontrer que vous n'avez jamais reçu ce document, et il n'est visiblement pas possible de démontrer non plus, que vous avez demandé un exemplaire de ces conditions particulières entre 1996 et aujourd'hui.


En effet, l'existence d'une clause de renvoi d'un document signé à un autre document non signé ne suffit pas à prouver la connaissance par le souscripteur du document auquel il est renvoyé (V., pour une attestation d'assurance renvoyant à un contrat non signé par le souscripteur, Cass. 1re civ. 25 nov. 1992, no 90-16.919 , RGAT 1993. 392, note D. Langé).

Il incombera à l'assureur de rapporter cette preuve par un autre moyen, et notamment par indice ou présomption.

Ainsi, il a été jugé, non sans une certaine bienveillance, que la non-réclamation d'un intercalaire par le souscripteur, invité par l'assureur à en prendre connaissance, laissait supposer qu'il l'avait déjà reçu (Cass. 1re civ. 2 mai 1989, RGAT 1989. 540, note H. Margeat et J. Landel).

En revanche, en l'absence de tout élément de preuve (laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond : Cass. 1re civ. 26 févr. 1980, RGAT 1980. 502, D. 1981, IR 175, obs. C. J. Berr et H. Groutel), l'assureur ne pourra opposer au souscripteur le document.



En conséquence: Il appartient à l'assureur de démontrer que vous avez bien reçu les conditions particulières. Mais en votre défaveur, les conditions générales faisaient explicitement référence à ces conditions particulières, que vous n'avez jamais réclamé.

Vous avez donc toute vos chances pour une éventuelle procédure mais ce n'est pas forcément gagné d'avance.

Dans le soucis d'éviter une procédure, vous pouvez bien évidemment chercher à négocier avec un responsable, en reprenant notamment les jurisprudences rapportées plus haut.


Très cordialement.

Chère madame,


Je fais suite à votre commentaire, que j'ai d'ailleurs supprimé car je ne l'ai pas compris.

Vous faites référence à une deuxième question, mais ou est-donc celle-ci?

Vous devez cliquer sur l'onglet "répondre" situé au bas du sujet de discussion pour pouvoir continuer sur ce fil de discussion.


Très cordialement.

Monsieur,

Merci de votre retour, je ne comprends pas ce qui s'est passé. Pour vous envoyer ma dernière question, j'avais bien cliqué sur "répondre".

Je vous renvoie donc le message que je vous avais écrit:

"Je vous remercie vivement pour votre réponse rapide et claire, et vais effectivement chercher à négocier avec un responsable en reprenant les 3 jurisprudences rapportées dans votre courrier.

Mais j'ai une question pratique pour laquelle je sollicite encore votre aide :

comment et où me procurer ces 3 jurisprudences ?

J'ai cherché, sans succès sur Internet...
Je vous remercie par avance de votre réponse

Bien cordialement

Chère madame,



Contrairement à ce que l'on peut penser, ce qui compte dans une jurisprudence, c'est uniquement sa solution (et non les faits qui ne sont finalement qu'accessoires). En conséquence, le résumé de la solution délivrée, ainsi que la référence suffisent amplement.

Pour tout vous dire, ces références sont dans le Code civil mais les décisions sont aujourd'hui difficilement trouvables dans leur ensemble. En effet, légifrance n'a enregistré les jurisprudences que récemment et il faudrait chercher en bibliothèque ces textes pour en connaitre toute la substance.



Très cordialement.

Monsieur,

je vous remercie vivement de votre réponse.

J'ai bien compris que l'important dans une jurisprudence est la conclusion.

La jurisprudenc la plus récente que vous m'avez indiquée est de 1993, cela fait presque 20 ans...

Alors j'ai encore une petite question si vous permettez : est-ce qu'il est possible de trouver des jurisprudences plus récentes sur ce sujet ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien cordialement

Chère madame,


La question à se poser, c'est le pourquoi d'une telle ancienneté.

Si la jurisprudence de la Cour de cassation est ancienne, c'est précisément parce qu'il n'y a pas eu de nouveaux arrêts de cassation en la matière. Ceci est donc un gage de stabilité et d'importance de ladite jurisprudence.

Vous en comprendrez qu'une jurisprudence ancienne a bien plus de valeur qu'une jurisprudence récente.


Très cordialement.

Cher Monsieur,

si je comprends bien, il n'y a pas eu sur ce sujet d'autres arrêtés de la Cour de cassation depuis 1993, sinon vous les auriez cités.

Et cela signifierait que cette jurisprudence s'impose depuis cette date ? d'où son importance...

Merci beaucoup de me confirmer que c'est bien ça.
et je crois que je n'aurai plus besoin de vous déranger.

Bien cordialement

Chère madame,



C'est tout à fait le sens de mon propos!

En vous remerciant pour votre confiance,

Très cordialement.