Assurance prêt immobilier

Bonjour,

Nous avons souscrit en 07/2005 un prêt immobilier, nous venons de recevoir un courrier (début mai 2009) indiquant qu'ils ont "oublié" de nous prélever nos frais d'assurance décès/invalidité (soit 46 mois * 35 euros, soit environ 1700 euros) qu'ils nous demandent soit de verser en 1 fois soit en 12 fois (soit environ 150 euros sur 12 mois). Sans réponse de notre pat, d'ici environ 3 semaines, ils nous préleveraient la totalité de cette somme!!! Que se serait il passé en cas de décès/invalidité du fait de cet "oubli" de leur part ? Quels recours avons nous ? Peuvent ils nous réclamer 4 ans d'arriérés (délai de prescription?) ? Peut on demander un nouvel échelonnement ?

Merci

Chère madame,



Rien. Ils auraient du prendre en charge votre sinistre. En effet, la déchéance du contrat d'assurance n'est possible qu'après mise en demeure de l'assurance de régler les cotisations.



Malheureusement, oui. Le délai de prescription est de 5 ans.


Oui, bien sûr mais l'assurance n'est pas tenu d'accepter. Si vous n'avez pas les moyens de régler cette somme, vous pouvez toujours saisir le tribunal d'instance d'une demander en suspension et rééchelonnement de la dette sur le fondement de l'article L133-12 du Code de la consommation. Ceci étant, malheureusement, je ne peux pas vous garantir que le juge acceptera votre demande.


Très cordialement.

Rebonsoir,

Donc cet article sur le net est inexact :

Délai de prescription :

Assurances : DEUX ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.

Merci

Chère madame,

En principe, c'est bien l'article L114-1 du Code des assurances qui s'applique mais pas le premier alinéa instituant la prescription biennale mais au contraire le 2° de cet article dans la mesure où les assurances décès invalidité sont assimilés à des assurances sur la vie et que le bénéficiaire du contrat d'assurance est bien l'établissement de crédit.

Toutefois, dans la mesure où ce contrat d'assurance est mixte, c'est à dire qu'il vous protège en cas de décès mais également en cas d'invalidité, il est possible que le contrat vous ait placé sous le régime de la prescription biennale. A cette fin, il serait utile que vous consultiez votre exemplaire de votre contrat d'assurance afin de voir ce qui est renseigné dans la case prescription.

En revanche, je me suis effectivement trompé sur un point. La prescription est de 10 ans, non pas 5 ans comme dit précédemment. Désolé.


Très cordialement.