Assurance vie nantie pour un prêt : modalités

Mon mari décédé depuis 2004 avait une assurance vie dont les bénéficiaires étaient ses 2 enfants.
Lorsqu'il a contracté un prêt en 2003, il a nanti cette assurance vie pour ce prêt (qui avait été bloqué depuis son décès).
La succession se termine et la banque s'est remboursée de ce prêt avec le nantissement qui était équivalent au capital restant dû.
Dans la mesure où mon mari avait nanti cette assurance vie pour un prêt, la banque se dit principale bénéficiaire du prêt et les enfants en bénéficiaires par défaut.
Etant l'héritière testamentaire de mon mari, dois-je rembourser cette assurance vie à mes beaux-enfants ?
Ma part se constitue de:
- 1/2 de l'actif net de communauté
- 1/4 en pleine propriété sur l'actif net de succession
- 3/4 en ususfruit (sachant que j'ai 60 ans donc 50%)
La part de mes beaux enfants: 3/16 de l'actif net de succession chacun. Je leur dois donc déjà une soulte.
Dois-je ajouter 1/2 de l'assurance vie à chacun ? même s'ils n'étaient plus les bénéficiaires principaux de cette assurance.
Merci de votre réponse

Chère madame,




Absolument pas.


Votre mari a contracté une assurance-vie au bénéfice de ses enfants. Cette assurance-vie a par la suite fait l'objet d'un nantissement.

Le nantissement n'est rien d'autre qu'une sureté, c'est à dire une garantie qui permet à la banque de s'approprier une créance en cas de non paiement d'une dette.
Ici, tout naturellement, la banque a fait marché son nantissement qui a pour effet de se faire attribuer le montant de l'assurance.

Techniquement donc, les enfants restent bien premier bénéficiaire de cette assurance-vie. Simplement, cette assurance est désormais "vide" compte tenu du fait que la banque s'est servie dessus.


Au décès de votre mari, les enfants n'ont plus rien à recevoir de cette assurance. Ils ont en quelque sorte perdu leur héritage potentiel.


En ce qui vous concerne, je ne vois dès lors pas au nom de quoi vous devriez être redevable de quoi que ce soit.



Très cordialement.

Je viens, cet après midi, de rencontrer le notaire chargé de la liquidation. Ce que je n'avais pas compris (ou qu'il m'avait mal expliqué) c'est que le prêt est en instance d'être remboursé sur l'assurance vie mais qu'il ne l'est pas encore parce qu'il faut l'accord de mes beaux enfants.
Je pense que ceux-ci ne donneront pas leur accord, puisque c'est de l'argent qu'il leurs revient.

La conseillère de la banque aussi m'a induite en erreur puisqu'elle m'avait affirmé que le prêt était bel et bien remboursé, à mon grand étonnement puisque je la rencontrais la semaine dernière pour savoir comment je pouvais faire pour rembourser ce prêt, et qu'elle m'a répondu qu'il n'y avait plus de prêt à rembourser puisque sa banque l'avait soldé avec le nantissement.

Donc, si je ne me trompe pas, actuellement, je leurs dois une soulte et je dois rembourser le prêt en question même s'il y a une garantie dessus.

Merci

Chère madame,




Il existe de toute évidence une erreur de la Banque en cherchant le consentement auprès des bénéficiaires de l'assurance-vie, qui contrarie le principe même d'une sureté.

Le principe d'une garantie est que son créancier peut s'en servir en cas d'impayé sans avoir à obtenir l'accord de quiconque. La règle est expressément posée par l'article L132-10 du Code des assurances qui dispose que:





Autrement dit:

-Si les deux enfants ont accepté par anticipation le bénéfice de l'assurance, avant le nantissement, alors leur accord était effectivement nécessaire au moment de la constitution du nantissement. Je dis bien de la "constitution", c'est à dire, lorsque votre mari a contracté le prêt.

-Si les deux enfants n'ont pas accepté l'assurance par anticipation, cette acceptation est inopposable au créancier. Cela signifie que le banque peut user de son nantissement sans avoir à prendre en compte l'accord ou non des bénéficiaires.




Très cordialement.

Je vous remercie de vos réponses rapides, cependant j'ai encore une petite question suite à votre dernière réponse:

Comment peut-on savoir si les bénéficiaires avaient accepté le bénéfice de l'assurance vie par anticipation ?

Moi, d'après ce que j'ai pu comprendre en rencontrant ma belle-fille, elle ne savait même pas qu'il y avait une assurance vie et je pense que son frère non plus.

Merci de votre réponse

Chère madame,




S'ils ne sont pas au courant, il n'y a probablement pas eu d'acceptation par anticipation qui est en fait assez rare. Au reste, il suffit de demander à l'assurance s'ils ont connaissance de cette acceptation anticipée. Seuls ces derniers sont en mesure de la savoir.


Très cordialement.

Je vous remercie de vos explications qui sont très claires.
Sincères salutations